Loi de 48 / Recensement de la population
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Un bailleur a délivré un congé à un locataire. Ce dernier décide de l'assigner, estimant que la loi du 1er septembre 1948 doit s'appliquer. Or selon l'article 3 bis de la loi
Loi de 89 / Congé pour motif légitime et sérieux / Comportement agressif
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Cette décision donne un nouvel exemple de l'appréciation par les juges du caractère légitime et sérieux pouvant justifier un congé donné par le bailleur. En l'espèce, le motif
Propriété / Accession / Code civil
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Selon la règle de l'accession, un ouvrage réalisé sur le terrain d'autrui par un tiers est présumé appartenir au propriétaire du sol ; cependant, ce dernier peut être redevabl
Vente d'une maison individuelle / Vendeur non professionnel / Garantie décennale
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 En 1989, un particulier décide de vendre son pavillon. Deux ans plus tôt, il y avait fait réaliser des travaux de gros oeuvre par un entrepreneur. Les acquéreurs se plaignant
Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix
25 septembre 2002
Cass. Civ. III : 25.9.02 Lors des votes de décisions en assemblée générale des copropriétaires, et pour éviter qu'un copropriétaire détenant plus de la moitié des quotes-parts de parties communes n'im
Location meublée / Durée initiale à durée indéterminée / Congé
24 septembre 2002
Cass. Civ. III : 24.9.02 La Cour de cassation fait ici une nouvelle application du principe de liberté des conventions en matière de locations meublées. Un bail portant sur la location d'un logement m
Eau / Contrats d'abonnement / Validité
18 septembre 2002
Cass. Civ. I : 18.9.02 ; CE : 11.7.01 Cass. Civ. I : 18.2.02 La gestion du service public de distribution d'eau potable peut être confiée à une société privée, laquelle assure la distribution de l'eau
Assurance emprunteur / Devoir d'information
17 juillet 2002
Cass. Civ. I : 17.7.02 Dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur au titre du décès et de l'invalidité est quasi-systématiquement souscrite auprès du prêteur. L'info
CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur
09 juillet 2002
Cass. Com. : 9.7.02 Depuis l'instauration du régime de protection du maître d'ouvrage en matière de contrat de construction de maison individuelle ( loi du 31.12.90 ), les limites du contrôle du contr
Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats
09 juillet 2002
Cass. Civ. I : 9.7.02 HA 83 En pratique, il arrive fréquemment que le vendeur d'un bien confie un mandat de vente à plusieurs agences, sans exclusivité sur aucun mandat. Dans cette hypothèse, quel est
Occupation des locaux / Indemnité
03 juillet 2002
Cass. Civ. III : 3.7.02 L'occupation des locaux, objets de la vente, avant la réalisation effective de celle-ci, s'effectue rarement sans heurts. Il était prévu en l'espèce que la société qui envisage
Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire
03 juillet 2002
Cass. Civ. III : 3.7.02 Lorsque les lieux loués sous le régime de la loi de 1948 répondent à certaines normes de confort, il est possible, sous réserve des ressources du locataire, de " sortir " progr
CCMI / Garantie de livraison / Point de départ
26 juin 2002
Cass. Civ. III : 26.6.02 Le point de départ de la garantie de livraison est la date d'ouverture du chantier ( CCH : art L. 231-6 ) et la garantie court à compter de la notification de cette déclaratio
Demande de congé / Cotitularité du bail
19 juin 2002
Cass. Civ. III : 19.6.02 Dans la présente affaire, l'accord d'un couple d'époux locataires est intervenu pour mettre fin à leur bail mais de manière décalée. Le mari avait dans un premier temps donné
Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge
19 juin 2002
Cass. Civ. III : 19.6.02 Un concessionnaire EDF a le droit de faire passer des fils électriques au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports sur les terrains non bâtis. Néanmoi
Permis de construire / Plan de prévention des risques
12 juin 2002
Avis CE : 3.12.01 et 12.6.02 Par deux avis rendus à six mois d'intervalle, le Conseil d'Etat donne une nouvelle portée aux plans de prévention des risques ; la haute juridiction, consultée sur le poin
Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles
12 juin 2002
Cass. Civ. I : 12.6.02 Le créancier d'une association syndicale libre (ASL) peut-il exercer une action directe contre ses membres ? En l'espèce, une entreprise avait réalisé des travaux pour le compte
Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant
29 mai 2002
Cass. Civ. III : 29.5.02 On sait que la loi du 6 juillet 1989 fixe une durée minimum de location de trois ans pour une location consentie par une personne physique et de six ans si elle l'est par une