Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes
16 mai 2001
Cass. Civ. III : 16.5.01 Le syndic peut, avant de conclure un marché de travaux, appeler les fonds nécessaires et ne faire exécuter le contrat que si les fonds nécessaires sont réunis ( décret du 17.3
Agent immobilier / Indemnisation
15 mai 2001
Cass. Civ. I : 15.5.01 Les articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 soumettent la rémunération de l'agent immobilier à la conclusion effective de l'opération. En l'espèce, un agent immobilier s'éta
Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière
09 mai 2001
Cass. Civ. III : 9.5.01 Pour l'administration fiscale, le redevable légal de l'impôt reste le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est donc tenu d'acquitter l'intégralité de
Compte séparé / Sous-compte
03 mai 2001
Cass. Civ III : 3.5.01 Un sous-compte dans les comptes du syndic peut-il être qualifié de compte bancaire séparé ? C'est la question à laquelle la Haute Juridiction a apporté une solution de principe.
Illégalité de la représentation en justice par le concubin
06 avril 2001
CE : 6.4.01 L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 confère aux avocats le monopole de l'assistance et de la représentation en justice sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spé
Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision
05 avril 2001
Cass. Civ. III : 5.4.01 La Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois un congé donné au nom d'une indivision. Cette décision permet de rappeler quelques précisions. Tout d'abord, une indivision n'
Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non
04 avril 2001
Cass. Civ. III : 4.4.01 Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée. Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que
Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 Tant les règles du Code civil, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, énoncent une responsabilité du locataire lors de son départ des lieux en cas de réparations locativ
Code civil / Clause résolutoire / Mauvaise foi du bailleur
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 La clause résolutoire contenue dans un bail permet au bailleur, en cas de manquement du preneur à l'une de ses obligations, d'obtenir du juge la résiliation automatique du bail
Loi de 89 / Congé donné par le preneur / Respect du formalisme
03 avril 2001
Cass. Civ. III : 3.4.01 Nous nous étions habitués à des décisions de Cours d'appel qui ne sanctionnaient pas les congés notifiés par lettre simple par le locataire dans la mesure où le bailleur ne sub
Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux
28 mars 2001
Cass. Civ. III : 28.3.01 Lorsque les lots d'un lotissement supportent des bâtiments soumis au statut de la copropriété, ce complexe est soumis d'une part aux règles du lotissement, et d'autre part au
Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage
13 mars 2001
Cass. Civ. I : 13.3.01 Dès lors que le notaire a inclus dans l'acte de vente une mention indiquant l'absence d'assurance dommages-ouvrage, il n'a pas commis de faute en n'informant pas l'acquéreur sur
Notaire / Devoir de conseil / Défaut d'assurance dommages ouvrage
13 mars 2001
Cass. Civ. I : 13.3.01 L'article 243-2 du Code de la construction et de l'habitation fait obligation aux notaires de mentionner dans l'acte de vente l'absence de souscription de l'assurance dommages o
Agent immobilier / Durée du mandat
06 mars 2001
Cass. Civ. I : 6.3.01 Il résulte de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 que le mandat donné à l'agent immobilier doit comporter une limitation de ses effets dans le temps. Dans l'arrêt du 6 mars 2
Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé
06 mars 2001
Cass. Civ. I : 6.3.01 La clause d'un prêt prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé ne peut être annulée pour indétermination de son objet c'est-à-dire pour absence de
Co-emprunteur / Solidarité légale
20 février 2001
Cass. Civ. I : 20.2.01 Si plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur ( Code civil : art. 1887 ). Appliquant ce principe au p
Lotissement / Services et équipements / Association loi 1901
09 février 2001
Cass. Ass. Plén. : 9.2.01 Les lotissements peuvent offrir aux co-lotis des services et équipements spécifiques ( installations sportives, loisirs… ). L'administration et la gestion de ces aménagements
Assemblée générale / Nullité / Qualité d'opposant
24 janvier 2001
Cass. Civ. III : 24.1.01 Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester en justice les décisions prises en assemblée générale. Les copropriétaires qui ont voté en faveur de la dé