Code civil / Bail / Résolution pour inexécution / Conséquences
30 avril 2003
Cass. Civ. III : 30.4.03 Cette décision a été rendue uniquement pour un contrat de location soumis aux dispositions du Code civil. Les baux sont des contrats à exécution successive. Tout contrat conti
Assurance dommages-ouvrage
29 avril 2003
Cass. Civ. I : 29.4.03 La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'expiration du délai décennal ne prive pas nécessairement l'assuré de la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage. En eff
Contrat de vente / Nullité / Erreur substantielle
24 avril 2003
Cass. Civ. III : 24.4.03 Un contrat de vente peut être annulé lorsque l'une des parties peut prouver qu'elle a fait une erreur sur l'objet du contrat. Mais l'erreur doit porter sur l'objet des prestat
Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire
02 avril 2003
Cass. Civ. III : 2.4.03 Le locataire est présumé responsable de l'incendie sauf s'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été com
Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage
26 mars 2003
Cass. Civ. III : 26.3.03 Les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de s'appliquer automatiquement dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir dès lors qu'un POS est approu
Agent immobilier / Rémunération / Tarif agence
25 mars 2003
Cass. Civ. I : 25.3.03 Les exigences imposées par la loi Hoguet et son décret d'application pour que l'agent immobilier puisse prétendre à sa rémunération sont strictes. Cet arrêt de la Cour de cassat
Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources
19 mars 2003
CE : 19.3.03 Les ressources à prendre en compte pour déterminer si un demandeur peut bénéficier ou non de l'aide juridictionnelle sont les ressources nettes, de toute nature, dont le demandeur a direc
Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance
19 mars 2003
CE : 19.3.03 Le bailleur de logements peut déduire de ses revenus fonciers et pour leur montant réel les frais de gérance engagés pour la location de ses biens constitués par les honoraires versés aux
Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition
18 mars 2003
Cass. Civ. I : 18.3.03 Dans le cadre du crédit immobilier, le non-respect des obligations légales, en matière de formalisme, peut être sanctionné par la déchéance pour le prêteur du droit aux intérêts
Permis de construire / Pièces du dossier
14 mars 2003
CE : 14.3.03 Les éléments pouvant être demandés pour la constitution d'un dossier de permis de construire sont limitativement prévus ( Code de l'urbanisme : art. R. 421-2 ) et parmi eux ne figurent pa
Personnes âgées / Prestations / Répartition de charges
12 mars 2003
Cass. Civ. III : 12.3.03 et Cass. Civ. III : 22.10.02 Les résidences de retraite placées sous le régime de la copropriété présentent la particularité de fournir aux résidents des prestations telles qu
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité
12 mars 2003
Cass. Civ. III : 12.3.03 Un acquéreur obtient la nullité d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles. La Cour d'appel met à la charge du vendeur, en conséquence de l'annulation de la vente
Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre
05 mars 2003
CE : 5.3.03 La loi SRU du 13 décembre 2000 a ajouté un article au Code de l'urbanisme ( CU : art. L. 111-3 nouv. ) conférant un droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment qui aurait été dét
Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée
04 mars 2003
Cass. Civ. I : 4.2.03 et Cass. Civ. I : 4.3.03 Le notaire, en tant qu'officier ministériel garant de la sécurité juridique des actes, doit s'assurer que les actes qu'il établit sont adaptés à la situa
Crédit immobilier / Renégociation
04 mars 2003
Cass. Civ. I : 4.3.03 La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière précise dans un article 115 II ( non intégré dans le Code de la consommation ) que " sont réputées réguliè
Contrat de vente / Insectes xylophages / Garantie des vices / Clause exonératoire
26 février 2003
Cass. Civ. III : 26.2.03 Cette décision concerne une situation antérieure aux dispositions relatives à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; elle présente cep
Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération
26 février 2003
Cass. Civ. I : 26.2.03 En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa
Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue
25 février 2003
Cass. Civ. I : 25.2.03 Un particulier confie, par lettre simple, un mandat de donner à bail un appartement à un agent immobilier. Ce dernier loue le logement à un étudiant, sans ressources, avec pour