Contrat de vente
23 janvier 2002
Cass. Civ. III : 23.1.02 Dans cet arrêt, la haute juridiction précise que les convecteurs électriques ne peuvent être considérés comme des immeubles par nature que lorsqu'ils sont indissociablement li
Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire
22 janvier 2002
Cass. Civ. I : 22.1.02 En cas de surendettement caractérisé par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, le débiteur de bonne foi peut s'adresser à la commission
Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges
12 décembre 2001
Cass. Civ. III : 12.12.01 Une assemblée générale est annulée faute d'avoir été régulièrement convoquée. Par réaction en chaîne, toutes les assemblées générales postérieures ont subi le même sort. Comp
Loyer HLM / Enquête / Pénalités
05 décembre 2001
Cass. Civ. III : 5.12.01 Le gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau des assemblées un rapport sur l'occupation des logements HLM. A cette fin, les locataires HLM ont l'obligation de répon
Contrat d'entreprise
28 novembre 2001
Cass. Civ. III : 28.11.01 Depuis l'arrêt du 7 février 1986 de la Cour de cassation (assemblée plénière), il est établi que le maître d'ouvrage dispose, à l'égard du fournisseur de l'entrepreneur princ
Motivation de l'insuffisance de superficie
07 novembre 2001
Cass. Civ. III : 7.11.01 L'acte de mutation d'un lot de copropriété doit, à peine de nullité, en mentionner la superficie. L'acquéreur dispose, d'autre part, d'une action en diminution du prix lorsque
Surendettement / Réduction de dette
06 novembre 2001
Cass. Civ. I : 6.11.01 Des époux souscrivent solidairement un prêt immobilier. Puis interviennent des incidents de paiement et ultérieurement l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard du
Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé
06 novembre 2001
Cass. Civ. III : 6.11.01 Les locataires âgés de plus de soixante ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peuvent bénéficier d'un préavis d'un mois en application de l'article 15
Accédants en difficulté / Ressources minimales
18 octobre 2001
Cass. Civ. I : 18.10.01 La Cour de cassation rappelle que, même pour une procédure de surendettement engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, le juge de l'exécution, saisi posté
Notaires / Honoraires libres
18 octobre 2001
Cass. Civ. I : 18.10.01 Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au tarif réglementaire, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les part
Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats
16 octobre 2001
Cass. Civ. III : 16.10.01 Quand bien même la vente a été réalisée par son intermédiaire, l'agent immobilier qui ne mentionne pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre, non coté sans
Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux
02 octobre 2001
Cass. Civ. III : 2.10.01 Une assemblée générale décide de l'exécution de travaux et prévoit un étalement du règlement sur dix trimestres. Les appels de fonds votés par l'assemblée pour un montant déte
Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun
02 octobre 2001
Cass. Civ. III : 2.10.01 Les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement du constructeur pendant un délai d'un an. En l'espèce, le maître d'ou
Taxe foncière sur les propriétés bâties
20 septembre 2001
CAA Paris : 20.9.01 Dans le cadre de la VEFA, un bien immobilier est assujetti à la TFPB, dès lors qu'il est achevé ( fait générateur ) au 1er janvier de l'année. En l'espèce, la société venderesse av
Loyer HLM / Attribution des logements sociaux
27 juillet 2001
CE : 27.7.01 La réforme du régime des attributions des logements locatifs sociaux a été réalisée par la loi du 20 juillet 1998 et le décret du 22 septembre 1999. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du
Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune
27 juillet 2001
CE : 27.7.01 La note de renseignements est souvent présentée comme l'ancêtre du certificat d'urbanisme. Cependant, contrairement au certificat d'urbanisme, son statut n'est arrêté par aucun texte légi
Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"
18 juillet 2001
Cass. Civ. III : 18.7.01 Un assureur est-il dans l'obligation de couvrir par la garantie " dégâts des eaux " des infiltrations d'eau subies par une copropriété et provenant à la fois de vices de const
Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière
18 juillet 2001
Cass. Civ. III : 18.7.01 L'arrêt de la Cour suprême pose une règle importante, jamais énoncée jusque-là par la jurisprudence. L'absence d'avis de mutation d'un lot ne prive pas le syndic de son droit