Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété
15 janvier 2003
Cass. Civ. III : 15.1.03 Le propriétaire d'un lot de copropriété croit disposer d'une liberté absolue au sein de son appartement et pouvoir réaliser sans contrainte ou autorisation des travaux ne touc
Fermeture électrique d'un immeuble / Pratiques religieuses du locataire
18 décembre 2002
Cass. Civ. III : 18.12.02 Cet arrêt de la Cour de cassation tranche le problème du conflit entre la liberté de religion et le droit régissant les rapports locatifs. Une société propriétaire d'un ensem
Dommage à un tiers / Responsabilité du locataire
12 décembre 2002
Cass. Civ. III : 12.12.02 Lorsqu'un élément d'un bien donné en location cause un dommage à un tiers, se pose la question de connaître le responsable du dommage. La Cour de cassation répond par un crit
Force Majeure / Catastrophe naturelle / Demande reconventionnelle / Notification au Préfet
10 décembre 2002
Cass. Civ. III : 10.12.02 Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle la constatation administrative de l'état de catastrophe naturelle ne permet pas de déduire à lui seul le caractère de force
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Impôt foncier / Nullité
04 décembre 2002
Cass. Civ. : 4.12.02 Dès lors que la résolution d'une vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers. Le fait que la résolution de la vente soit prononcée aux torts
Contrat de vente / Accessoire / Indemnité
04 décembre 2002
Cass. Civ. III : 4.12.02 Une société coopérative de production HLM avait reçu une indemnisation au titre de la garantie décennale pour des dommages affectant la toiture de pavillons qu'elle avait fait
Renouvellement de bail / Réévaluation du loyer en fin de bail / Références / Etat du logement
27 novembre 2002
Cass. Civ. III : 27.11.02 Lorsqu'une location est soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, au moment du renouvellement du bail mais seulement si le loyer est sous-évalué, faire une propos
Loi de 89 / Commission départementale de conciliation / Formalité de la saisine
14 novembre 2002
Cass. Civ. III : 14.11.02 Les commissions départementales de conciliation, créées dans chaque département, sont compétentes en cas de litige portant : sur les augmentations de loyers lors des renouvel
Déclaration au greffe / Communication préalable des pièces
07 novembre 2002
Cass. Civ. II : 7.11.02 Le principe, pour l'introduction d'une instance, est la délivrance d'une assignation à l'adversaire. L'assignation doit contenir la liste des pièces sur lesquelles la demande e
Résolution / Vente / Hypothèque / Droit de suite
06 novembre 2002
Cass. Civ. III : 6.11.02 Lors d'un achat immobilier à crédit, le prêteur demande la plupart du temps à l'emprunteur de lui consentir une hypothèque sur le bien financé. Cela suppose l'annexion d'une c
Loi de 89 / Charges récupérables / Enlèvement des ordures ménagères / Dépenses de personnel / Frais de rôle
30 octobre 2002
Cass. Civ. III : 30.10.02 La liste des charges récupérables, annexée au décret du 26 août 1987 ( pour le secteur privé ) et au décret du 9 novembre 1982 modifié ( pour les locations HLM ), a pour cara
Loi Scrivener / Preuve de la date d'acceptation de l'offre de prêt
29 octobre 2002
Cass. Civ. I : 29.10.02 L'acceptation de l'offre de prêt immobilier doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de dix jours après sa réception ( Code de la consommat
Cautionnement / Etendue / Conditions
29 octobre 2002
Cass. Civ. I : 29.10.02 Par deux arrêts de principe, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation accomplit un revirement de jurisprudence en matière de cautionnement indéfini et met fin aux diverge
Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités
24 octobre 2002
CAA Nancy : 24.10.02 L'aliénation de biens communaux peut être effectuée soit de gré à gré, soit par voie d'adjudication. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à une commu
CCMI / Pénalités de retard / Garantie de livraison / Point de départ / Prise de possession
22 octobre 2002
Cass. Civ. III : 22.10.02 En matière de contrat de construction de maison individuelle, une garantie de livraison, à prix et délai convenus, est adossée au contrat. Elle s'exerce pendant toute la duré
Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription
16 octobre 2002
Cass. civ. III : 16.10.02 Dans le cadre de la responsabilité des constructeurs, lorsque les désordres à l'ouvrage ne relèvent pas de l'une des garanties légales, la responsabilité du constructeur peut
Vente / Saisie immobilière / Loi Carrez
03 octobre 2002
Cass. Civ. I : 3.10.02 La loi Carrez a rendu obligatoire dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot de copropriété la mention de la superficie de ce lot et a offert une possibilité à
Code civil / Vente d'un logement loué / Droits de l'acquéreur
02 octobre 2002
Cass. Civ. III : 2.10.02 Cet arrêt permet de reprendre une règle, classique mais parfois méconnue, du droit des contrats. Un acquéreur tente de faire résilier un contrat de location, au motif que le l