Caution / Prorogation / Mention manuscrite
09 juillet 1991
Cass. Com. : 9.7.91 Si l'acte de cautionnement initial comporte une mention manuscrite qui satisfait aux exigences de l'article 1326 du Code Civil, c'est-à-dire qui prouve que la personne apportant sa
Saisie d'un PEL
29 mai 1991
Cass. Civ. : 29.5.91 N° 90-11714 Les sommes versées sur un plan d'épargne logement sont contractuellement indisponibles mais la Cour de Cassation soulevant l'effet relatif des contrats déclare que cet
Travaux d'adduction d'eau et redevance pour services rendus
06 mai 1991
Conseil d'Etat : 6.5.91 N° 65846 La réalisation des travaux d'adduction d'eau n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics et d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouva
CCMI / Faculté de dédit
09 janvier 1991
Cass. Civ. III : 9.1.91 N° 89-15781 La définition juridique à donner à la clause contractuelle par laquelle des contractants fixent une indemnité de dénonciation du contrat de construction d'une maiso
Contrat de construction de maison individuelle ou contrat de maitrise d'oeuvre / Critères
05 décembre 1990
Cass. Civ. III : 31.1.90 et 5.12.90 Ces deux arrêts de la Cour de Cassation méritent de retenir l'attention. Ils permettent de définir plusieurs critères pour déterminer les champs d'application respe
Contrat / CCMI / Maîtrise d'oeuvre
31 janvier 1990
Cass. Civ. III : 31.1.90 N° 88-18056 Afin d'échapper aux règles rigoureuses du contrat 45-1 qui mettent en place une protection minutieuse des personnes désirant faire construire sur leur terrain une
Garantie décennale / Vérandas / Ouvrage
04 octobre 1989
Cass. Civ. III : 4.10.89 N° 88-11962 La suite d'infiltrations affectant des vérandas quatre ans après leur construction, les copropriétaires invoquent la garantie décennale et assignent l'entrepreneur