Agent immobilier / Bon de visite et droit à rémunération
06 octobre 1993
Cass. Civ. I : 6.10.93 N° 91-18231 Les bons de visite ne remplacent pas le mandat écrit qui peut, seul, justifier de la rémunération de l'agent immobilier ( cf. Cass. Civ. I 28.11.00 ). Mais, s'il n'a
Cession de promesse de vente
07 juillet 1993
Cass. Civ. III : 7.7.93 N° 91-12368 A la suite d'une promesse synallagmatique de vente conclue sous seing privé, l'acquéreur usant d'une faculté contractuelle, cède son contrat. Les vendeurs refusent
Assemblée générale / Paiement des travaux d'amélioration / Copropriétaire absent / Paiement différré
26 mai 1993
Cass. Civ. III : 26.5.93 N° 91-13955 La décision d'assemblée générale d'entreprendre des travaux entraîne l'obligation, pour tous les copropriétaires, de les payer. L'article 33 de la loi de 1965 a né
Accédants en difficulté / Surendettement / Epoux / Demande séparée
17 mai 1993
Cass. Civ. I : 17.5.93 N° 92-04075 Le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement, n'est de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des dispositions p
Garantie décennale / Notion de construction d'un ouvrage
28 avril 1993
Cass. Civ. III : 28.4.93 N° 91-14215 La présomption de responsabilité des dommages de construction instaurée par l'article 1792 du Code Civil s'applique à tout constructeur d'un ouvrage immobilier. En
Loi Neiertz / Vente d'un logement et solde restant dû
10 mars 1993
Cass. Civ. I : 10.3.93 En cas de vente forcée ou amiable du logement d'une personne surendettée, le juge peut réduire le montant des prêts restant dû. Cette réduction, ou ce report de dettes, ne peut
Loi de 48 / Baux de sortie II B et II C / Notion de revenu net imposable
16 décembre 1992
Cass. Civ. III : 16.12.92 Pour sortir un logement classé en catégorie II B ou II C du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, il faut, notamment, que le revenu net imposable du locataire
CCMI / Révision du prix / Indice BT 01
01 décembre 1992
Cass. Civ. III : 1.12.93 N° 92-11822 La révision du prix dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ne peut se faire que si une clause au contrat la prévoit expressément. Elle e
Loi Neiertz / Délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil / Cumul
06 novembre 1992
Cass. Civ. I : 6.11.92 Les possibilités offertes au juge de reporter ou de rééchelonner des dettes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, dérogent au droit commun. Le juge ne
Loi de 82 / Congé pour reprise / Protection du locataire âgé
04 novembre 1992
CA / Cass. Civ. III : 4.11.92 N° 90-11215 Un bailleur ne peut donner congé à son locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le montant annuel
Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittance
17 juillet 1992
Cass. Civ. III : 17.7.92 N° 90-18810 Un propriétaire qui refuse de délivrer une quittance à son locataire ne peut ensuite faire jouer la clause résolutoire, si l'impayé a pour origine la perte de l'al
APL / Habilité exigée
22 avril 1992
Conseil d'Etat : décision du 22.4.92 N° 90731 Le Conseil d'Etat précise par cette décision que l'APL est réservée aux logements achevés et habitables ; qu'eu égard à son objet et à sa nature, l'APL es
Loyer du bail renouvelé / Saisine possible du juge même si la commission de conciliation n'a pas rendu d'avis
15 avril 1992
Cass. Civ. III : 15.4.92 N° 90-17796 Aux termes de l'article 21 de la loi du 23.12.86, la saisine du juge des loyers n'est possible, et par conséquent valablement faite, qu'à défaut d'accord constaté
Vices apparents / Engagement à réparer / Préscription
26 février 1992
Cass. Civ. III : 26.2.92 N° 90-15859 Lorsque le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement s'est engagé à réparer les désordres apparents ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, i
Cahier des charges et permis de construire
10 février 1992
Conseil d'Etat : 10.2.92 N° 91967 Les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire. Elles s'imposent, par conséquent, tant à
Validité du commandement de payer délivré pour un montant excessif
05 février 1992
Cass. Civ. III : 5.2.92 Une Cour d'Appel avait déclaré nul le commandement de payer délivré à un locataire en retenant que la somme déclarée correspondant à des charges locatives était plus importante
Vente par adjudication / Clauses du cahier des charges / Arrièrés de charges
08 janvier 1992
Cass. Civ. III : 8.1.92 N° 90-18508 La Cour de Cassation opère un contrôle très strict des clauses inscrites dans les cahiers des charges qui accompagnent les ventes forcées de lots de copropriété et
Plus-values / Cession résidence principale
26 juillet 1991
Arrêt du Conseil d'Etat : 26.7.91 N° 76565 Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires ne sont pas imposables. Quell