Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité
11 juillet 2001
Cass. Civ. III : 11.7.01 La Cour de cassation rappelle que si une clause de répartition de charges contraire aux dispositions de la loi de 1965 est réputée non écrite par le seul effet de la loi, tout
Eau / Clauses abusives / SPIC
11 juillet 2001
CE : 11.7.01 Le principe selon lequel sont réputées non écrites les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs est clairement énoncé au Code de la conso
TVA / Locations saisonnières
11 juillet 2001
CE : 11.7.01 Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières, de logements meublés ne sont pas soumises à TVA. Cependant, ces opérations y sont assujetties lorsque l'exploitant offre, en plu
Application aux banques étrangères de la loi sur le surendettement
10 juillet 2001
Cass. Civ. III : 10.7.01 La procédure relative au surendettement peut-elle s'appliquer à un contrat conclu entre un prêteur allemand et un emprunteur immobilier français, lorsque, de surcroît, par une
CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"
03 juillet 2001
Cass. Civ. I : 3.7.01 En matière de contrat de construction de maison individuelle, deux garanties peuvent co-exister : le garant (CCH : art L. 231-6), et l'assureur " dommages -ouvrage " ( Code des A
VEFA / Responsabilité pour faute dolosive / Délai d'action
27 juin 2001
Cass. Civ. III : 27.6.01 Cet arrêt est d'une grande importance, en ce qu'il traduit un revirement de jurisprudence sur l'appréciation de la responsabilité pour faute dolosive dans le domaine de la con
Maîtrise d'oeuvre / Maison individuelle / Délai de rétractation / Refus
27 juin 2001
Cass. Civ. III : 27.6.01 Cet arrêt prend position sur l'application du délai de rétractation dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre. La solution peut être transposée au délai de rétractation p
Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement
20 juin 2001
Cass. Civ. III : 20.6.01 et CA Paris : 16.3.01 Les éléments d'équipements relèvent de la garantie décennale : soit parce qu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondatio
Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale
20 juin 2001
Cass. Civ. III : 20.6.01 La modification de la répartition des charges ne peut en principe intervenir qu'à l'unanimité des copropriétaires ( loi du 10.7.65 : art 11 ). Néanmoins, une nouvelle répartit
Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
13 juin 2001
Cass. Civ. III : 13.6.01 Lorsqu'un bail comporte une clause de solidarité telle que " les dénommés locataires sont tenus de toutes les obligations découlant du bail ", le co-preneur ( malgré son congé
Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur
13 juin 2001
Cass. Civ. III : 13.6.01 Lorsque le congé est notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. En l'espèce, le locat
Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente
13 juin 2001
Cass. Civ. III : 13.6.01 La location avec promesse de vente entre-t-elle, pour le temps de la location, dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ? La Cour de cassation vient d'apporter
Initiative des travaux par le locataire
12 juin 2001
Cass. Civ. III : 12.6.01 Jusqu'à présent, le locataire qui prenait l'initiative de travaux incombant normalement au bailleur ne pouvait prétendre au remboursement des dépenses engagées, à moins de pro
Renonciation du locataire entre la signature et la date d'effet du contrat
12 juin 2001
Cass. Civ. III : 12.6.01 La Cour de cassation réaffirme ici que le signataire d'un bail avec date d'effet différée ne peut se désengager avant la date d'effet que dans les conditions de congé prévues
Loi de 89 / Décès / Transfert
12 juin 2001
Cass. Civ. I : 12.6.01 En cas de décès du locataire, le principe de résiliation de plein droit du bail d'habitation ne s'applique pas pour certaines personnes, qui, avant le décès, partageaient le log
TVA / Immeuble inachevé
06 juin 2001
Cass. Civ. Ch. Comm : 6.6.01 L'acquisition des terrains à bâtir entre dans le champ de la TVA immobilière. Les immeubles inachevés étant assimilés aux terrains à bâtir, sont également assujettis à la
Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences
23 mai 2001
CE : 23.5.01 Il semble que ce soit la première fois que le conseil d'Etat se prononce sur les conséquences de la caducité d'un arrêté de lotir " par tranches ". En application de l'article R. 315-30 d
Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun
16 mai 2001
Cass. Civ. III : 16.5.01 La question était de savoir si les dommages affectant des travaux de peinture réalisés dans le cadre d'une construction relevaient ou non du domaine de la garantie décennale.