Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 On sait qu'en matière de vente d'immeubles à construire, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après
Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité
20 juin 2000
Cass. Civ. I : 20.6.00 En cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour garantir les risques en matière de prêt immobilier, toute modification apportée ultérieurement à la dé
Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 Le contrat de prêt est-il un contrat réel ou non ? Les conséquences ne sont pas neutres, puisque si le contrat de prêt est considéré comme un contrat réel, le défaut de réalisati
Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 Lorsqu'une partie dans la procédure de traitement des situations de surendettement souhaite faire vérifier les créances, plusieurs moyens sont mis en oeuvre pour que le juge de l
Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction
06 juin 2000
Cass. Civ. I : 6.6.00 La déchéance du droit aux intérêts (sanction prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation) ne peut sanctionner que le non-respect du formalisme du contrat de prêt. E
Contrat / Contrainte économique / Nullité
30 mai 2000
Cass. Civ. I : 30.5.00 Suite à un incendie, un accord sur le montant de l'indemnisation avait été trouvé entre l'assureur et l'assuré, montant qui semblait être inférieur au préjudice subi par l'assur
Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure
25 mai 2000
Cass. Civ. I : 23.5.00 L'assurance dommages-ouvrage ne court en principe qu'à compter de la réception des travaux. Dans une hypothèse cependant, cette assurance peut être mise en jeu avant la réceptio
Contrat de vente / Vice du consentement / Erreur de droit / Droit de préemption / Nullité
24 mai 2000
Cass. Civ. III : 24.5.00 En l'espèce, un bailleur a cru à tort être soumis au droit de préemption de la loi de 1975 et a notifié par erreur une offre de vente à son locataire. Le locataire a accepté l
Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation
24 mai 2000
Cass. Civ. III : 24.5.00 Le mécanisme de l'insertion d'une condition suspensive dans une promesse unilatérale de vente est classique ; il s'agit ici d'une condition suspensive de l'obtention d'une aut
Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire
16 mai 2000
Cass. Civ. III : 16.5.00 Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la mise en conformité des locaux ne permettait de sortir de la loi de 1948 que lorsque les travaux étaient réalisés par le
Syndic / Action en justice / Autorisation
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il a reçu pour ce faire une autorisation de l'assemblée générale. Cette " habilitation " doit cl
CCMI / Garantie de livraison / Fin
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 La garantie de livraison à prix et délai convenus prévue par le contrat de construction d'une maison individuelle cesse le jour de la réception du bien si cette dernière se fa
CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours
11 mai 2000
Cass. Civ. III : 11.5.00 Le garant en matière de contrat de construction de maisons individuelles peut être amené à intervenir pour payer au maître de l'ouvrage les pénalités forfaitaires prévues au c
Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal
04 mai 2000
Cass. Civ. III : 4.5.00 Un sous-locataire se maintient dans les lieux malgré la cessation du bail principal et la résiliation du bail de sous-location. L'indemnité d'occupation est mise à la charge du
Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance
26 avril 2000
Cass. Civ. I : 26.4.00 L'exigibilité immédiate d'un prêt n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement de l'emprunt. aussi, même si l'établisseme
Contrat de maîtrise d'oeuvre / Démarchage à domicile
30 mars 2000
CA Rennes : 30.3.00 La législation sur le démarchage à domicile reconnaît aux personnes physiques une faculté de renonciation pour les contrats concernant la fourniture de services et conclus à domici
Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD
29 mars 2000
Cass. Civ. III : 29.3.00 La Cour de Cassation avait déjà levé l'ambiguïté en faisant des voies et réseaux divers des ouvrages relevant de la garantie décennale, même s'ils ne dépendent pas directement
Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale
29 mars 2000
Cass. Civ. III : 29.3.00 En l'absence de texte légal interdisant la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale, et si aucun membre de l'assemblée ne proteste en demandant une délibération spécia