Titre autorisant l'expulsion
20 octobre 2000
Cass. avis : 20.10.00 La transaction homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance, même si elle revêt un caractère exécutoire, ne peut servir de fondement à une expulsion. Celle-ci ne pe
Taxe foncière / Personnes âgées
20 octobre 2000
CE arrêt du 20.10.00 L'exonération de taxe foncière au profit des redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition s'applique " pour l'immeuble exclusivement habité par eux ", lorsq
Prêteur / Devoir de conseil / Limites
10 octobre 2000
Cass. Com. : 10.10.00 Des propriétaires, dans le but d'acquérir un nouveau bien immobilier, font un crédit-relais dans l'attente de la revente de leur bien actuel, crédit-relais consenti pour une duré
Loi Scrivener / Surendettement renégociation / Offre préalable
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 La modification des conditions d'un prêt immobilier incluse dans un plan amiable de redressement doit-elle faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ? La Cour de cassation ré
Cautionnement / Terme / Reconduction du contrat / Mention nécessaire
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 Depuis la réforme du cautionnement en matière locative ( loi du 21.7.94 ), la question de l'extinction du cautionnement à durée indéterminée est résolue. Dans cette hypothèse (
Modification des contrats de prêts
04 octobre 2000
Cass. Civ. I : 4.10.00 Cette décision est rendue sous l'empire du droit antérieur à la réforme législative du 25 juin 1999. La Cour admet dans cet arrêt que lorsque les modifications des conditions d'
Clauses réputées non écrites / Action en justice / Délai / Règlement de copropriété / Assemblée générale
27 septembre 2000
Cass. Civ. III : 27.9.00 Les clauses contenues dans un règlement de copropriété et contraires aux dispositions impératives de la loi de 1965 sont réputées non écrites et censées n'avoir jamais existé.
Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale
09 août 2000
Instruction du 9.8.00 Pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 ont été payés un droit de bail et une taxe additionnelle au droit de bail ; les loyers ont été sur la même période assuje
Permis de construire modificatif ou nouveau permis
28 juillet 2000
CE : 28.7.00 Le permis de construire autorise la réalisation des travaux pour lesquels il a été demandé dans les limites du projet présenté par le demandeur. Mais il est admis que le demandeur puisse
Offre de prêt / Licenciement / Condition suspensive
19 juillet 2000
Cass. Civ. III : 19.7.00 Quel est le recours d'un futur accédant à la propriété engagé par un avant-contrat ayant reçu une offre de prêt conforme à sa demande et qui est licencié avant la réalisation
Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux
19 juillet 2000
Cass. Civ. III : 19.7.00 Le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de soixante-dix ans, dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans lui off
Co-preneurs / Solidarité / Effets du congé
12 juillet 2000
Cass. Civ. III : 12.7.00 En cas de séparation des co-preneurs, il est fréquent que le co-preneur quittant le logement, notifie au bailleur un congé dans le but de se trouver dégagé de son obligation d
Notaire / Convention de remise d'honoraires
04 juillet 2000
Cass. Civ. I : 4.7.00 Le décret du 8 mars 1978 réglemente la rémunération des notaires en raison de leur activité. Pour la rédaction des actes et leurs formalités, ainsi que pour le remboursement des
Clause de quérabilité / Obligation de payer le loyer
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Sauf convention contraire, le paiement d'une dette se fait au domicile du débiteur, on dit par exemple que le loyer est quérable ( Code civil : art. 1247 ). Quelle conséquence
Exonération du bailleur / Trouble de jouissance causé au locataire par un tiers
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Le bailleur voit-il sa responsabilité engagée en cas de trouble de fait causé par un tiers et portant sur la substance même de la chose ? La jurisprudence a tendance à étendre
Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble
28 juin 2000
Cass. Civ. III : 28.6.00 Les accords collectifs sont réputés applicables, dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires dans un délai d'un mois à compter de la réception d
Garanties / Exonération de responsabilité / Tempête de grêle / Force majeure
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 Cet arrêt est l'occasion de souligner la rareté des cas où les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité de constructeurs en se prévalant de la force majeure. Il
Congé pour vente
21 juin 2000
Cass. Civ. III : 21.6.00 En matière de congé pour vente, le bailleur doit proposer au locataire l'ensemble des biens loués. Ne satisfait pas à cette condition un congé qui ne fait pas mention de la ca