Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services
17 novembre 1998
CA Toulouse : 17.11.98 Le montant du dépôt de garantie ne pouvant être supérieur à deux mois de loyer, il ne peut être exigé d'un locataire, qui a déjà versé un tel dépôt entre les mains du bailleur,
Etat des lieux / Obstacle à l'établissement
07 octobre 1998
Cass. Civ. III : 7.10.98 Celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption de bon état du logement ( loi du 6 juillet 1989 : art. 3 ). Cette sanction
Congé pour vente / Délai de contestation
07 octobre 1998
Cass. Civ. III : 7.10.98 L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 fixe au locataire un délai limité aux deux premiers mois du préavis pour accepter l'offre de vente notifiée par le congé pour vendr
Garantie décennale / Action en justice / Copropriétaires / Interruption délai
20 mai 1998
Cass. Civ. III : 20.5.98 N° 96-14080 La responsabilité décennale des constructeurs ne peut plus être invoquée après dix ans à compter de la réception des travaux. Seule une action en justice peut inte
Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur
13 mai 1998
Cass. Civ. I : 13.5.98 Un agent immobilier reçoit du vendeur un mandat de vente et quelque temps plus tard, il reçoit un mandat d'un acquéreur. Rapprochant les deux parties, l'agent immobilier perçoit
Congé / Maintien dans les lieux / Dommages et intérêts
13 mai 1998
Cass. Civ. III : 13.5.98 N° 96-17814 Un locataire reçoit un congé pour vente, et à la date d'effet du congé se maintient dans les lieux, devenant ainsi occupant sans droit ni titre. Le bailleur ayant
Ordre public / Protection / Renonciation
17 mars 1998
Cass. Civ. I : 17.3.98 N° 96-13972 Un maître de l'ouvrage signe un contrat pour la construction de sa maison, contrat sous condition suspensive d'obtention des prêts. Ces derniers sont refusés, mais l
Assurance invalidité / Définition de l'incapacité
17 mars 1998
Cass. Civ. I : 17.3.98 N° 96-16511 En matière d'assurance invalidité de travail, de nombreuses clauses contractuelles prévoient que la garantie incapacité totale de travail sera due en cas d'impossibi
Liquidation judiciaire / Conséquences / Louage d'ouvrage
03 mars 1998
Cass. Civ. I. : 3.3.98 N° 95-10293 L'assurance des dommages à l'ouvrage "garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contra
Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée
25 février 1998
Cass. Civ III : 25.2.98 N° 96-16214 L'installation d'une cheminée constitue un ouvrage au sens des dispositions légales ( Code Civil : art 1792 ) ; ainsi les personnes ayant réalisé les travaux d'une
Loi Scrivener / Erreur matérielle sur le montant des échéances
24 février 1998
Cass. Civ. I : 24.2.98 N° 96-10040 Lorsqu'une offre de crédit comporte une erreur matérielle, l'établissement de crédit peut-il, après acceptation de l'offre, procéder à la rectification de la mention
Congé / Locataire âgé / Ressources
18 février 1998
Cass. Civ. III : 18.2.98 N° 96-18125 En cas de congé pour reprise, vente, OU motif légitime et sérieux, le bailleur âgé lui-même de moins de 60 ans, dont les ressources annuelles sont supérieures à un
Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission
17 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 Cass. Civ. I : 17.2.98 L'agent immobilier ne peut prétendre à commission que lorsque la vente a été effectivement conclue, sauf mise en jeu d'une faculté de dédit ou d'une condi
Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire
17 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 et 3.2.98 N° 95-21751 L'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant où l'opération est effectivement conclue. Peu importe que le contrat soit anéanti ultérieureme
Congé / Congé pour vente / Nom du bailleur
13 février 1998
Cass. Civ. Ass. Plén. : 13.2.98 N° 95-10378 Un mandataire a donné congé pour vente à un locataire, sans indiquer sur le congé le nom du bailleur. Plusieurs Cours d'Appel ont considéré qu'imposer le no
Assurance / Responsabilité / Insert
12 février 1998
Cass. Civ. I : 17.2.98 N° 95-12707 95-13591 Suite à la pose d'un insert dans une cheminée existante, un incendie détruit une maison. Cet arrêt résume les responsabilités qui peuvent être engagées : le
Droit au logement / Logement et dignité humaine
11 février 1998
Cass. Crim.: 11.2.98 N° 96-84997 Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la
Assurance dommages-ouvrage / Achèvement des travaux / Souscription postérieure
19 janvier 1998
CE : 19.1.98 La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale liée à l'acte de construire et aux travaux de bâtiment. L'absence de souscription n'est pas sanctionnée pénaleme