Extinction provisoire du bail
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 Le fait qu'un locataire devienne propriétaire du logement qu'il occupe fait disparaître le contrat de location. La chose est entendue et résulte du code civil (article 1300).
Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat
21 juin 2005
Cass. Civ. I : 21.6.05 Un vendeur, condamné à une réduction du prix de vente en application de la loi Carrez, a appelé en garantie l'agent immobilier dont le mandat de vente stipulait l'obligation d'i
Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale
10 juin 2005
Cass. Ass. Plén. : 10.6.05 Un OPAC ( Office public d'aménagement et de construction ) donne un appartement à bail en 1990. En 1992, il assigne la locataire en résiliation du bail, expulsion et fixatio
Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus
08 juin 2005
Cass. Civ. III : 8.6.05 Un marché à forfait doit intégrer dans son prix les travaux supplémentaires nécessaires, qu'ils aient ou non été prévus au contrat. La Cour de cassation a déjà retenu que l'ent
Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme
07 juin 2005
Cass. Crim : 7.6.05 L'intérêt de l'arrêt est double : il traite des pratiques discriminatoires qui font rarement l'objet de condamnations en matière de logement et il concerne la mise en cause d'un pr
Exécution d'un jugement d'expulsion
02 juin 2005
CE : 2.6.05 Un immeuble était irrégulièrement occupé par plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles se trouvaient de nombreux enfants. L'expulsion des occupants sans titre a été ordonnée en 199
Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques
25 mai 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 La garantie décennale ne s'applique que lorsque l'ouvrage subit un dommage qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination. Toutefois, il est des cas où l'exige
Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent
25 mai 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 Même si bien souvent le " mandat de vente " détenu par l'intermédiaire immobilier n'est en fait qu'un simple mandat de recherche, laissant au vendeur la possibilité de refuser
Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac
19 mai 2005
Cass. Civ. I : 19.5.05 Depuis la loi du 1er août 2003 ( loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ), la personne en situation de surendettement est orientée soit ver
Contrat de construction / Non-conformité
11 mai 2005
Cass. Civ. III : 11.5.05 Avant la réception, seule la responsabilité de droit commun est applicable. L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Il doit lui
Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée
10 mai 2005
Cass. Civ. III : 10.5.05 Le prêt à usage ou commodat est régi par le Code civil ( articles 1875 à 1891 ). C'est le contrat, essentiellement gratuit, par lequel une personne prête une chose à une autre
Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt
10 mai 2005
Cass. Civ. I : 10.5.05 Du fait de l'annulation de la vente pour dol, la convention de prêt souscrite pour en assurer le financement est annulée de plein droit. L'offre de prêt est, en effet, toujours
Report consentement / Signature acte authentique
10 mai 2005
Cass. civ. III 10.5.05 Une promesse de vente acceptée le jour même de sa signature peut-elle faire dépendre le consentement du vendeur de la signature de l'acte authentique à une date butoir ? La Cour
Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire
09 mai 2005
CE du 9.5.05 A l'occasion d'une demande d'autorisation d'occupation du sol, il arrive que le maire décèle une illégalité du PLU ou du POS de sa commune. La question posée au Conseil d'Etat était de sa
Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur
20 avril 2005
Cass. Civ. III : 20.4.05 L'obligation mise à la charge du bailleur de laisser jouir paisiblement le preneur de la chose louée ( Code civil : art. 1719 ) ne va pas jusqu'à devoir le garantir du trouble
Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations
20 avril 2005
CE : 20.4.05 L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire d'une commune est bien souvent source d'inquiétude pour les potentiels riverains. Un doute subsiste, à tort ou à
Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)
20 avril 2005
Cass. Civ. III : 20.4.05 Depuis la loi du 29 juillet 1998, le juge d'instance saisi par le bailleur pour qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire, peut même d'office accorder des délais d
Contrat d’entreprise / Réception / Réserves / Renoncement / Volonté non équivoque
13 avril 2005
Cass. Civ. III : 13.4.05 De cet arrêt, il résulte que lorsque des réserves sont formulées à la réception, le simple fait qu'elles ne figurent plus sur le décompte définitif adressé par le maître d'ouv