Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail
09 février 2005
Cass. Civ. III : 9.2.05 Cet arrêt est intéressant à deux points de vue. D'une part, il y a peu de jurisprudence en matière de cautionnement bancaire et d'autre part, il met en valeur l'importance qu'i
Location meublée / Définition
09 février 2005
Cass. Civ. III : 9.2.05 Un bail comportant une liste de meubles détaillée sur un papier libre signé du seul bailleur et comportant des éléments d'équipements accessoires (chaises, tables, matelas...)
Contrat de syndic / Clauses non abusives
01 février 2005
Cass. Civ. I : 1.2.05 La Cour de cassation déclare non abusive deux clauses d'un contrat type de syndic : la première contraint un copropriétaire à un préliminaire de conciliation avant toute poursuit
Caducité des règles d'urbanisme
26 janvier 2005
Cass. Civ. III : 26.1.05 Le règlement du lotissement contient des règles de droit public (d'urbanisme) et le cahier des charges des règles de droit privé. Les règles d'urbanisme propres au lotissement
Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible
25 janvier 2005
Cass. Civ. I : 25.1.05 En présence d'un mandat nul, dans quelles conditions un agent immobilier peut-il percevoir une commission ? En principe, l'agent immobilier détenteur d'un mandat non conforme au
Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant
19 janvier 2005
Cass. Civ. III : 19.1.05 Le congé pour reprise au profit d'une des personnes expressément listées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (conjoint, ascendant, descendant...) peut également être
Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur
13 janvier 2005
Cass. Civ. II : 13.1.05 La question du devoir de conseil et d'information du banquier dispensateur de crédit immobilier concernant l'assurance-groupe jointe à un prêt immobilier n'est pas nouvelle. Ju
Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application
12 janvier 2005
Cass. Civ. III : 17.11.04 et 12.1.05 Depuis 1992, le Code de l'environnement ( art. L. 514-20 ) impose à tout vendeur d'un terrain, bâti ou non bâti, d'information par écrit son cocontractant "qu'une
Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt
11 janvier 2005
Cass. Civ. III : 11.1.05 Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné, le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de chacun de ces prêt ( Code de la consom
Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise
10 janvier 2005
Cass. Civ. Avis : 10.1.05 Le débiteur surendetté doit être dans une situation " irrémédiablement compromise " pour prétendre à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La situation est
Plan de prévention des risques naturels / Servitudes de non constructibilité / Non indemnisation
29 décembre 2004
CE 29.12.04 Les obligations imposées en matière d'occupation des sols par le Code de l'urbanisme ou par les documents d'urbanisme en application du même code donnent naissance, sur les terrains auxque
CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison - 2005
17 décembre 2004
Cass. Civ. III : 17.12.04 En cas de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, il est fait obligation au prêteur, avant d'émettre une offre de prêt, de vérifier que le con
Notaire / Responsabilité des notaires
15 décembre 2004
Cass. Civ. I : 15.2.05 et Cass. Civ. III : 15.12.04 Plusieurs arrêts viennent éclairer l'appréciation de la responsabilité des notaires quant aux démarches qu'ils doivent effectuer et à leur obligatio
CCMI / Défaillance du constructeur / Achèvement par le maître de l'ouvrage
15 décembre 2004
Cass. Civ. III : 15.12.04 Deux époux concluent un contrat de construction de maison idividuelle. Leur constructeur abandonne le chantier. Ce n'est que part la suite qu'ils se retournent vers le garant
Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité
15 décembre 2004
Cass. Civ. III : 15.12.04 Un architecte qui s'est vu confier une mission de demande de permis de construire peut-il voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil relativement à une servitude d
Logement soumis à la loi de 1948 / Obligation de fournir un logement décent
15 décembre 2004
Cass. Civ. III : 15.12.04 Si certains doutaient encore de l'application aux logements soumis à la loi de 1948, de l'obligation de délivrer un logement décent (loi de 1989 : art. 6), la première décisi
Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences
07 décembre 2004
Cass. Civ. III : 7.12.04 En application de la loi du 6 juillet 1989, comment en application du Code civil, le preneur peut engager la responsabilité du bailleur en cas de troubles apportés à sa jouiss
Droit de préemption urbain / Substitution d'affectation possible
01 décembre 2004
Cass. Civ. III : 1.12.04 En matière de droit de préemption urbain, l'affectation du bien préempté peut-elle être modifiée ? La Haute juridiction répond favorablement : le bien préempté peut être affec