Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul
10 mars 2004
Cass. Civ. II : 10.3.04 En vertu de l'article 220 du Code civil, les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La Cour de cassation se f
Assurance dommages-ouvrage / Affectation de l'indemnité / Action en répétition de l'indu
03 mars 2004
Cass. Civ. III : 3.3.04 Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 17 décembre 2003, il parait établi que l'assuré ayant bénéficié d'une indemnité au titre de l'assurance dommages-ouvrage est tenu d
Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences
03 mars 2004
Cass. Civ. III : 3.3.04 La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable, sans la frapper pour autant d'une nullité
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
25 février 2004
Cass. Civ. III : 25.2.04 En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les lo
Code civil / Décès / Legs / Restitution du dépôt de garantie
25 février 2004
Cass. Civ. III : 25.2.04 En vertu de l'article 22 de la loi de 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire sortant. Auprès de quel bailleur le locataire devra-t-il faire sa dema
Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire
25 février 2004
Cass. Civ. III : 25.2.04 Comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt du 23 mai 2002, la Cour de cassation énonce que les mentions figurant dans l'état des lieux constatent une situation de fait jusqu'à
Garantie d'achèvement / Garantie autonome / Limites
25 février 2004
Cass. Com. : 25.2.04 Cet arrêt revient sur la nature juridique de la garantie d'achèvement que le lotisseur est tenu d'obtenir s'il souhaite commercialiser ses lots avant l'achèvement des travaux. Il
Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation
22 février 2004
CE : 2.2.04 Une SCI obtient, le 16 janvier 1988, un permis de construire pour 38 appartements dont le terrain d'assiette est situé à l'intérieur d'un site inscrit et dans le champ de visibilité d'un m
Assurance responsabilité / Ouverture de chantier
18 février 2004
Cass. Civ. III : 18.2.04 A l'ouverture de tout chantier, le constructeur doit être en mesure de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale ( Code des assurances
Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais
18 février 2004
Cass. Civ. III : 18.2.04 Deux informations sur la question de la computation des délais en matière d'assurance peuvent être tirées de cet arrêt : le délai maximal de soixante jours par lequel l'assure
Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions
18 février 2004
Cass. Civ. III : 18.2.04 La notion de désordres évolutifs recouvre les dommages de nature décennale, réalisés et dénoncés judiciairement dans le délai de 10 ans, mais qui vont se poursuivre et provoqu
Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable
18 février 2004
CA Colmar : 18.2.04 Le fait qu'un contrat de prêt immobilier souscrit par des époux français auprès d'une banque allemande fasse référence à certaines dispositions de la loi Scrivener, n'empêche pas q
Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution
17 février 2004
Cass. Civ. III : 17.2.04 Un maître de l'ouvrage a refusé de payer le solde du prix réclamé par l'entrepreneur en invoquant un retard dans l'achèvement des travaux et de nombreuses malfaçons. La Cour d
CCMI / Etude préliminaire / Rémunération
17 février 2004
Cass. Civ. III : 17.2.04 Une société de construction de maisons individuelles réalise des études pour le compte d'un maître de l'ouvrage et lui en réclame paiement avant de lui adresser un projet de c
Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges
04 février 2004
ass. Civ. III : 4.2.04 Une association syndicale libre a cédé à titre gratuit une parcelle, partie commune du lotissement, à l'un des co-lotis. Dix huit des dix neuf co-lotis composant l'ASL ont autor
Vente / Vices apparents / Insectes xylophages
04 février 2004
Cass. Civ. III : 4.2.04 En matière de vente d'immeuble existant, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ( Code civil : art. 1642 ). En revanche, il e
Droit de la propriété / Commodat / Terme
03 février 2004
Cass. Civ. I : 3.2.04 Le prêt à usage ou commodat est régi par le Code civil ( articles 1875 à 181 ). C'est le contrat, essentiellement gratuit, par lequel une personne prête une chose à une autre pou
Charges
29 janvier 2004
Cass. Civ. III : 29.1.04 Les charges locatives lorsqu'elles donnent lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le