Affectation des locaux / Augmentation de loyer / Bail mixte
07 juillet 2004
Cass. Civ. III : 7.7.04 Dans certaines communes ( celles qui sont visées à l'article 10-7 de la loi du 1.9.48 : Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de P
Electricité / Raccordement au réseau / Construction illégale / Pouvoir du maire
07 juillet 2004
Avis CE du 7.7.04 L'installation de caravanes sur des emplacements non prévus à cet effet et en contradiction avec la réglementation d'urbanisme ne saurait être admise. Pour lutter contre ce phénomène
Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification
07 juillet 2004
Cass. Civ. III : 7.7.04 L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, pe
Notaire / Devoir de conseil / Preuve
06 juillet 2004
Cass. Civ. I : 6.7.04 De jurisprudence constante ( Cass. Civ. I : 3.2.98 ), il appartient au notaire de prouver qu'il a satisfait à son obligation de conseil. La preuve peut résulter de toute circonst
Crédit Immobilier / Renégociation / Conditions plus favorables
06 juillet 2004
Cass. Civ. I : 6.7.04 Depuis la loi du 25 juin 1999, en cas de renégociation, le prêteur n'est plus dans l'obligation de remettre à l'emprunteur une nouvelle offre préalable, les modifications au prêt
Vente d'un lot / Prêt en cours / Transmissibilité
30 juin 2004
Cass. Civ. III : 30.6.04 Les propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre d'une association syndicale autorisée ont fait effectuer par cette association des travaux de drainage. Leur financem
Loi de 89 / Justification des charges
30 juin 2004
Cass. Civ. III : 30.6.04 Pour les locations soumises à la loi du 6.7.89, les charges ne sont exigibles que sur justification. Les charges donnent le plus souvent lieu au versement de provisions, et un
Existence d'une servitude en copropriété
30 juin 2004
Cass. Civ. III : 30.6.04 Le propriétaire d'un lot de copropriété est propriétaire de la partie privative de son lot et d'une quote-part de parties communes. Cela s'oppose-t-il à l'établissement d'une
Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement
29 juin 2004
Cass. Civ. I : 29.6.04 En cas de cautionnement disproportionné, le Code de la consommation prévoit une disposition spécifique pour les cautions personnes physiques s'engageant à l'occasion d'un crédit
Permis de construire / Lettre de notification / Erreur / Délivrance tacite
25 juin 2004
CE Section : 25.6.04 Le 14 décembre 1987, une SCI obtient un permis de construire délivré par le maire de Paris pour la construction d'un immeuble de 5 étages. Une fois la construction achevée, le tit
Autorisation du syndicat / Action en justice / Garantie décennale / Identité des personnes à assigner
23 juin 2004
Cass. Civ. III : 23.6.04 L'insuffisance de l'habilitation du syndic à ester en justice constitue une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l'action judiciaire. Une rédaction défaillante peut
Code Civil / Responsabilité du locataire / Personnes de sa maison
16 juin 2004
Cass. Civ. III : 16.6.04 Un locataire peut-il être tenu responsable des dégradations commises par un de ses invités dans les parties communes ? Selon une règle bien connue du Code civil, le locataire
Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente
16 juin 2004
Cass. Civ. III : 16.6.04 Cet arrêt illustre l'importance attachée par la haute juridiction aux précisions à donner sur la consistance du bien loué mis en vente. Le propriétaire de deux lots à usage d'
Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence
09 juin 2004
CE : 9.6.04 Lorsqu'un tiers veut s'opposer, avant tout début d'exécution, à une construction autorisée par un permis de construire mais qui lui semble illégale, il doit exercer un recours en annulatio
Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant
09 juin 2004
Cass. Civ. III : 9.6.04 Cet arrêt est l'occasion de revenir sur le mode de calcul de la hauteur d'une construction au regard des règles d'urbanisme. Des litiges peuvent en effet apparaître sur ce poin
Assurance construction / Double activité de l'architecte
09 juin 2004
Cass. Civ. III : 9.6.04 Un propriétaire a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation et a conclu un contrat d'entreprise avec une société gérée par cet architecte. Suite à l'
Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte
09 juin 2004
CA Paris : 9.6.04 Lors de la vente d'un lot de copropriété, les vendeurs sont tenus de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assign
Notaire / Mandant / Responsabilité
08 juin 2004
Cass. Civ. I : 8.6.04 Une société civile professionnelle (SCP) de notaires a reçu mandat non exclusif de vendre un appartement, les honoraires de négociation étant à la charge de l'acquéreur. La SCP a