Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque
22 janvier 2004
Cass. Civ. II : 22.1.04 Pour garantir le remboursement d'un crédit immobilier, l'emprunteur doit généralement adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. A cette
Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés
14 janvier 2004
Cass. Civ. III : 14.1.04 Le juge des référés peut en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent ( NCPC : art. 808 et 809 ).
Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales
14 janvier 2004
Cass. Civ. III : 14.1.04 Les propriétaires d'une villa et d'un appartement séparés d'un immeuble de six étages construit par une SCI par un espace commun ont intenté, contre le constructeur, une actio
Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente
13 janvier 2004
Cass. Civ. I : 23.9.03 et Cass. Civ. I : 13.1.04 Les deux arrêts sont l'occasion d'appréhender la responsabilité du notaire dans le cas où des servitudes ne sont pas mentionnées à l'acte de vente. Dan
Assurance responsabilité construction / Etendue / Information
17 décembre 2003
Cass. Civ. III : 17.12.03 Dans cet arrêt la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière d'assurance de responsabilité du constructeur sur deux points. D'une part, la garantie de l'assureur
CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix
17 décembre 2003
Cass. Civ. Crim : 17.12.03 En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ( CCH : art. R. 231-7 ), le solde du prix peut être
Assurance dommages-ouvrage / Affection de l'indemnité
17 décembre 2003
Cass. Civ. III : 17.12.03 Dans le droit commun des assurances de dommages, l'assuré qui reçoit une indemnité d'assurance n'est pas tenu, sauf clause particulière, de remettre en état la chose endommag
Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire
12 décembre 2003
CE : 12.12.03 Les contrats de droit privé, conclus sur le domaine privé d'une collectivité locale relèvent de la compétence du juge judiciaire, à moins qu'ils ne comportent une clause exorbitante du d
Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait
10 décembre 2003
Cass. Civ. III : 10.12.03 La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable, sans la frapper pour autant d'une nulli
Inexécution par le locataire de son obligation / Indemnisation du bailleur
03 décembre 2003
Cass. Civ. III : 3.12.03 Le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du logement. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut le
Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance
03 décembre 2003
Cass. Civ. III : 3.12.03 Une ordonnance de référé du 15 mars 2001 suspend les effets de la clause résolutoire d'un bail à la condition que le locataire se libère du solde de sa dette avant le 1er avri
Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué
03 décembre 2003
Cass. Ch. Com : 3.12.03 La vente de l'immeuble loué entraîne-t-elle la résiliation de l'engagement de caution ou bien doit-on considérer qu'il est transféré à l'acquéreur de l'immeuble, au même titre
Loi de 89 / Durée et congé
02 décembre 2003
Cass. Civ. III : 2.12.03 Un couple d'intermittents du spectacle titulaire d'un bail à usage d'habitation, donne congé avec un préavis réduit au motif de l'échec d'une promesse d'embauche. La Cour de c
Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 Un sous-traitant, accepté par le maître de l'ouvrage, mais dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, recherche la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l
Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 L'assureur a un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la garantie
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 Le prêt est résolu si le contrat principal qu'il finance n'est pas conclu dans un délai de quatre mois suivant son acceptation ( Code de la consommation : art. L. 312-14 ). C
Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel
23 novembre 2003
Cass. Civ. III : 23.11.03 Comme tout propriétaire, chaque copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En principe, les atteintes aux parties commu
Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale
23 novembre 2003
CAA Nancy : 23.11.03 Afin de protéger l'environnement de ses administrés, une commune du Bas-Rhin a fait usage de son droit de préemption urbain ( DPU ). Sa délibération était fondée sur la " protecti