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• 22.07.2025 | Publications grand public | Score : 484.1875

  Qu'est-ce que l'état des lieux d'entrée ?

  Location > Règles générales de la location

  parties devra, dans ce cas, payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ? L'état des lieux est un constat obligatoire. Il doit être joint au contrat [...] complément d'état des lieux dans les 10 jours suivant sa réalisation. Concernant les éléments de chauffage, l'état des lieux peut être complété pendant le premier mois de chauffe. Attention, si l’état des lieux [...] jour au 22 juillet 2025 L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en comparant l’état du logement à son entrée

• 10.09.2024 | Publications grand public | Score : 434.20966

  Comment réaliser l'état des lieux de sortie ?

  Location > Règles générales de la location

  jour J ? Qu'est-ce que l'état des lieux de sortie ? L' état des lieux est un document qui décrit précisément l'état du logement et de ses équipements . Il permet de comparer l'état du bien lors de l'entrée [...] d'énergie de votre départ. L'état des lieux de sortie doit également indiquer votre nouvelle adresse ainsi que la date de l'état des lieux d'entrée. Une fois l'état des lieux de sortie réalisé, le propriétaire [...] remise en état sont également à sa charge si des transformations ont été apportées au logement sans l'accord préalable du bailleur. Comment se déroule l’état des lieux de sortie ? L’état des lieux de sortie

• 05.09.2022 | Publications grand public | Score : 384.2186

  État des lieux

  Location > Location vide en parc privé

  L’ état des lieux est le document qui décrit l’ état du logement et de ses équipements . Il est à joindre au bail. L’état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement [...] d’énergie. À la sortie du logement, l’état des lieux doit également préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée . En l’absence d’état des lieux d’entrée Si le locataire s'oppose [...] l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état. Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début

• Expert 04.04.2016 | Analyses juridiques | Score : 384.03638

  Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté

  Location > Location vide en parc privé

  la sortie des lieux. À cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. L’état des lieux peut être établi [...] vigueur le 1 er juin 2016. Modalités d’établissement de l’état des lieux (décret : art. 1 à 3) À l’entrée et à la sortie du logement, l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements [...] es L’état des lieux doit comporter certaines mentions obligatoires minimales. À l’entrée et à la sortie du logement : le constat doit comporter les informations suivantes : le type d’état des lieux (d’entrée

• Expert 17.03.2016 | Jurisprudence | Score : 383.67087

  État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire

  Location > Location vide en parc privé

  n du principe du contradictoire s’agissant de l’état des lieux établi par acte d’huissier : en l'espèce, le bailleur avait fait établir un état des lieux par huissier à la suite du départ du locataire [...] imputables au locataire, l’état des lieux doit être établi de façon contradictoire. À défaut, il n’est pas opposable au locataire qui est présumé avoir remis le bien en bon état (Code civil : art. 1731) [...] lui était inopposable. La restitution en bon état était ainsi présumée. La Cour de cassation affirme que le caractère non contradictoire de l'état des lieux de sortie n'interdisait pas au bailleur d'invoquer

• Expert 03.05.2002 | Jurisprudence | Score : 383.2511

  Loyer général / Force probante de l'état des lieux

  probante attachée à l'état des lieux signé des deux parties ( locataire et bailleur ) peut être écartée. En l'espèce, le locataire a ainsi été admis à contester le contenu de l'état des lieux d'entrée, en produisant [...] Cass. Civ. III : 23.5.02 La Cour de cassation rappelle qu'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire. Ainsi, à la condition d'établir

• 10.11.2020 | Publications grand public | Score : 383.23856

  Covid-19 / Confinement - Novembre 2020 : puis-je réaliser un état des lieux avec mon bailleur ?

  Location > Règles générales de la location

  il n’est pas possible de solliciter l’aide d’un ami pour vous accompagner à l’état des lieux. En savoir plus l'état des lieux Vous avez d'autres questions, rendez-vous dans la rubrique "Covid-19 et logement" [...] novembre 2020 Oui, les nouvelles mesures en vigueur depuis le 31 octobre 2020 autorisent les états des lieux liés à un déménagement. Il faudra alors vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire

• Expert 23.05.2002 | Jurisprudence | Score : 383.22604

  Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux

  probante à l'état de lieux établi en un seul exemplaire, et précise la nature juridique de l'acte établi en un seul original conservé par le bailleur. Pour la haute juridiction " un état des lieux établi [...] de joindre au contrat de location un état des lieux, dressé à l'occasion de la remise des clefs et lors de leur restitution. Ce document fait la preuve de l'état du logement lors de sa délivrance et,

• Expert 08.01.1997 | Jurisprudence | Score : 382.78476

  Incidence de l'absence d'état des lieux

  congé a été donné et que les formalités d'état des lieux contradictoire n'ont pas été respectées. La Cour casse la décision au motif que l'absence d'état des lieux ne suffit pas à justifier la créance de

• Expert 05.02.2014 | Jurisprudence | Score : 381.27814

  Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application

  Location > Location vide en parc privé

  que le bailleur ne peut se prévaloir d’un état des lieux de sortie non contradictoire qui aurait été dressé plus de deux mois après la date de libération des lieux au motif qu’il n’était pas disponible, alors