Comment réaliser l'état des lieux de sortie ?

À jour au 27 juin 2023

Vous avez donné votre préavis et vous allez devoir anticiper l’état des lieux de votre logement ? Que devez-vous savoir sur l’état des lieux de sortie ? Quelles sont les réparations et les anticipations à prévoir avant le jour-J ?

Qu'est-ce que l'état des lieux de sortie ?

Un état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Ce document permet de comparer l’état de votre logement à l’entrée et à la sortie du logement. Une fois l’état des lieux signé par le bailleur et le locataire, il est joint au bail. Ce document est nécessaire pour protéger le locataire et le bailleur.

En tant que locataire, avant de quitter votre logement, veillez à prendre connaissance de toutes les informations dressées dans ce document afin de rendre le logement dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé.

L’état des lieux de sortie doit être établi lors de la remise des clés au bailleur dans le logement vide de toutes les affaires du locataire. Il doit être réalisé soit sur le même document que l'état des lieux d'entrée soit sur un document ayant la même présentation.

Que faut-il anticiper avant l'état des lieux de sortie ?

Avant le jour-J, vous devez anticiper plusieurs vérifications afin de vous voir restituer votre dépôt de garantie : remise en état du logement, travaux de réparations, changement d’équipement détérioré par un usage anormal…

Pour rappel, en tant que locataire, vous avez l’obligation de réaliser des réparations pour entretenir le logement.

À retenir

Lors du départ du locataire, le logement doit être rendu dans un état identique à l’état dans lequel il l’a trouvé à l’entrée dans les lieux, en tenant compte de l’usure normale du logement. Ainsi, le locataire n’est pas tenu de remettre le logement à neuf. Le seul effet du temps ne peut conduire à une retenue (même partielle) du dépôt de garantie.
En revanche, le locataire doit prendre en charge les détériorations liées à un usage anormal du logement (moquette brûlée ou tâchée, trous dans le mur…).
Les travaux de remise en état sont également à sa charge s’il a réalisé des travaux de transformation du logement sans l’accord du bailleur.

Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire a vidé son logement. Il se déroule dans les différentes pièces du logement et les annexes (box, parking, cave...).

Si le logement est meublé, l’état des lieux doit lister les meubles et les équipements ainsi que leur état détaillé de façon très précise (mobilier, vaisselle, literie, électroménager, luminaires…).

Comme pour le premier état des lieux, l’état des lieux de sortie doit être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique. Il doit également être daté et signé par le locataire et le bailleur (ou son mandataire). Il peut être remis en main propre ou par voie dématérialisée.

À noter

C’est au moment de l’état des lieux de sortie que le locataire doit procéder à un relevé des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie. Par la suite, en tant que locataire sortant, il est nécessaire d’informer vos prestataires d’énergie de votre départ.

L’état des lieux de sortie doit par ailleurs préciser la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée.

Une fois l’état des lieux sortie opéré, le propriétaire bailleur va le comparer avec l’état des lieux d’entrée, pour déterminer si le dépôt de garantie doit être restitué intégralement ou partiellement.

Quid du dépôt de garantie ?

Mon logement est identique à l’entrée dans les lieux

Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie.

Mon logement a des dégradations

Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Dans ce cas, il a deux mois pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Il doit pouvoir justifier les sommes demandées (devis, facture, …). En effet, votre bailleur peut déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Si les frais de remise en état du logement sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le bailleur peut aussi en conserver la totalité et demander de rembourser le solde.

Mon bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie (déduit ou non du montant des réparations) au locataire dans le délai prévu, son montant sera majoré d’une somme équivalente à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Vous pouvez consultez le modèle de courrier de l'ANIL à destination du bailleur.

Mon logement est dans une copropriété

Si le locataire quitte un logement en copropriété avant l’arrêté des comptes de charges de copropriété, le bailleur peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie. Le bailleur devra procéder à la restitution au locataire dans le mois suivant l’approbation des comptes par l'Assemblée Générale.

À savoir

En cas d’absence ou d’oubli d’un état des lieux de sortie, le logement sera considéré comme en bon état.

Qui paie l'état des lieux de sortie ?

S’il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit.

S’il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice (ex-huissier). Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.

L’ANIL propose une check-list “Je suis locataire et je quitte mon logement” pour vous renseigner sur toutes les démarches à anticiper avant de rendre votre logement.

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