Aller au contenu

Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?

À jour au 6 août 2019

Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie.
Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations. Dans ce cas, il a deux mois pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. 
 

En savoir plus

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page