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bail, Qualité de l'habitat29 résultats
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Expert 28.04.2025 | Etudes et Eclairages
Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
Collectivités locales > Politique du logement | Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Qualité de l'habitat > Diagnostics | Qualité de l'habitat > Eau et assainissement | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Qualité de l'habitat > Equipements
ANIL - Avril 2025 Une étude de l'ANIL et du programme Bail Rénov' dresse le portrait du parc locatif privé français et de ses propriétaires. Ce parc présente une forte concentration urbaine et se compose [...] avancée en âge du propriétaire, localisation en zones peu tendues. Face à cette diversité, le programme Bail Rénov', financé par les CEE, propose un accompagnement adapté combinant expertises juridiques, techniques [...] approche proactive auprès des bailleurs. Après un an de déploiement, le bilan réalisé par l’ANIL et Bail Rénov’ souligne le renforcement de l'ingénierie territoriale à destination des bailleurs, et confirme
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Expert 01.05.2025 | Analyses juridiques
MaPrimeAdapt’
Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Qualité de l'habitat > Accessibilité
et le preneur du bail à ferme ou l’exploitant d’un établissement commercial ; le titulaire d’un bail commercial peut bénéficier du dispositif MPA seulement si le local inclus dans le bail et faisant l’objet [...] droit réel conférant l'usage desdits logements (CCH : R.321-12, I, 3°) ; titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper [...] n et est accessible de façon indépendante, au terme des travaux, des autres locaux inclus dans le bail commercial. Conditions liées aux ressources (délibération n°2023-45 : art. 2.2 / délibération n°2023-46
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18.03.2025 | Publications grand public
Acheter un bien immobilier à plusieurs : comment faire ?
Location > Règles générales de la location | Qualité de l'habitat > Diagnostics | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
alors qu’un vote ayant recueilli la majorité des deux tiers indivis est nécessaire pour conclure un bail d’habitation). Comment vendre un bien en indivision ? Si l'un des indivisaires souhaite vendre sa
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07.02.2024
Bail Rénov' : dispositif de lutte contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé
Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Qualité de l'habitat
fiche de renseignement du logement est complétée par Bail Rénov’ et le propriétaire peut la transmettre à ses autres interlocuteurs. Par ailleurs, Bail Rénov’ comprend également un volet innovation pour [...] Créé en 2023, BailRénov’ est un programme financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE) et encadré par le Ministère de la Transition écologique . Il s’agit d’un dispositif de sensibilisation et [...] et conseil gratuits sur la rénovation et la performance énergétique des logements. L’ambition de Bail Rénov’ est de contribuer à l’amélioration de l’habitat dans le parc locatif privé et sur l’ensemble
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23.02.2024 | Publications grand public
Diagnostics obligatoires
Location > Règles générales de la location | Qualité de l'habitat > Diagnostics
la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au [...] étapes de la location Sur l’élaboration du bail, l’état des lieux, les délais de préavis, les droits et obligations du locataire et du bailleur, ... Le bail Formulaire et notice d'utilisation de [...] le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins de six ans lors de la signature du bail. À savoir Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre la présence de
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Expert 11.09.2023 | Analyses juridiques
Performance énergétique et décence
Qualité de l'habitat
loués à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide, meublée et bail mobilité), ainsi qu’aux logements du parc HLM et aux logements conventionnés Anah (loi du 6.7.89 : [...] " Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques "), la notion de "nouveau bail" s’entend : d’un contrat de location nouvellement signé par un locataire à l’entrée dans le logement [...] privé. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire pourra obtenir la résiliation du bail (CC : art. 1724). Règlement des litiges Saisine de la commission départementale de conciliation Pour
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Expert 20.06.2024 | Analyses juridiques
Le chèque énergie
Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au bénéficiaire. Cas du paiement d’une redevance (C. énergie
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Expert 09.09.2024 | Analyses juridiques
Diagnostic de performance énergétique
Qualité de l'habitat > Diagnostics
contrat de location lors de sa conclusion et de son renouvellement, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière (CCH : L.126-29). Le DPE fait partie du dossier de
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Expert 15.11.2024 | Analyses juridiques
Mon Accompagnateur Rénov’
Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
d'énergie et la signature puis, à terme, la résiliation d'un contrat d'hébergement temporaire ou d'un bail d'habitation ; une étude détaillée du budget ménage, comprenant le cas échéant des conseils au montage
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14.02.2023 | Publications grand public
Nous souhaitons louer un logement en couple. Que devons-nous savoir ?
Location > Règles générales de la location | Qualité de l'habitat > Diagnostics | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
titulaire du bail Si vous êtes déjà locataire et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez héberger votre concubin(e) chez vous, sans avoir besoin d’ajouter son nom sur le bail et sans [...] vous. Quelles sont les conséquences de rester le seul titulaire du bail ? Si vous décidez de ne pas ajouter votre concubin(e) au bail, la personne hébergée n’a aucun droit sur ce logement. De plus, vous [...] vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location . Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer. Pensez