Prévention des expulsions
Prévenir les litiges et anticiper l'impayé
La prévention de l'expulsion se fait dès la signature du contrat de bail.
Quelques conseils pratiques à connaître avant de signer.
Traiter l'impayé : réagir avant l'expulsion
En cas de difficultés de paiement du loyer, il est important d’agir rapidement. Un échange entre locataire et propriétaire peut permettre de trouver des solutions adaptées, comme la mise en place d’un échéancier ou la mobilisation d’aides.
Anticiper les difficultés permet souvent d’éviter l’aggravation de la situation et l’engagement d’une procédure.
Faire face à l'expulsion : les actes de la procédure
La procédure d’expulsion se déroule en plusieurs étapes et donne lieu à différents actes juridiques adressés par le commissaire de justice (commandement de payer, assignation au tribunal, jugement, commandement de quitter les lieux, etc.).
Se faire accompagner face au risque d'expulsion
Que vous soyez locataire ou propriétaire, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner pendant une procédure d’expulsion : CCAPEX, travailleurs sociaux, commissaires de justice, ADIL, services de l’État, collectivités…
Dans cette rubrique, découvrez qui sont ces intervenants, leur rôle et comment ils peuvent vous aider.
Obligations des parties au contrat
Le locataire et le bailleur ont chacun des droits mais aussi des obligations prévues par la loi et par le contrat de location : paiement du loyer, entretien du logement, délivrance d’un logement décent, etc.
Cette rubrique vous permet de mieux connaître les engagements de chacun.
La CCAPEX
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est une instance partenariale co-présidée par l'Etat et le Conseil Départemental, obligatoire dans chaque département.
Retrouvez ici quel est son rôle et quelles sont ses missions.
Ressources pratiques et boite à outils
Retrouvez ici des ressources et outils utiles pour mieux comprendre les démarches liées aux impayés de loyer et au risque d’expulsion. Vous y trouverez des documents pratiques, des informations clés.
Etudes et données sur la prévention de l'expulsion
Cette rubrique rassemble des études, des rapports d’activité, des données chiffrées et toutes ressources utiles afin d’éclairer les enjeux liés aux impayés de loyer et à la prévention des expulsions.
Animation de la prévention en Tarn-et-Garonne : une ressource dédiée
Lancé en mai 2021 dans le cadre du 3ème plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives, le dispositif temporaire de renforcement des CCAPEX pour la sortie de crise sanitaire grâce au recrutement de chargés de mission a été pérennisé en 2023.
Depuis le mois de juin 2024, l’ADIL 82 porte le poste de chargée d’animation de la politique de prévention des expulsions, en lien étroit avec les services de la DDETSPP 82.
800
Commandements de payer délivrés en moyenne chaque année en Tarn-et-Garonne
1 procédure sur 2
pourrait être évitée grâce à une mobilisation le plus en amont possible
198
situations individuelles étudiées par la CCAPEX de Tarn-et-Garonne en 2025
700
Consultations moyennes annuelles sur la thématique de l'impayé/expulsion à l'ADIL 82
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