Votre propriétaire a l'obligation de vous délivrer un logement décent. La performance énergétique fait partie des critères pour la décence.
Pour être considérés comme décents, les logements mis en location devront respecter un certain niveau de performance énergétique. Ils devront être :
- à compter du 1er janvier 2023 : sous le seuil de à 450 kWh/m²/an d’énergie finale par ;
Pour cette étape, les bailleurs et les locataires ne devront pas se baser sur la lettre figurant dans le DPE car elle représente la consommation en énergie primaire et l’émission de gaz à effet de serre correspondante. La consommation en énergie finale figure cependant dans le DPE ;
- à compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F ;
- à compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E ;
- à compter du 1er janvier 2034 : entre les classes A et D.
Ce calendrier est valable pour les logements en France métropolitaine.