Résultats de votre recherche

• Expert 27.03.2013 | Jurisprudence | Score : 1

  Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 27.3.13 N° de pourvoi : 11-21221 Le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir une hauteur de plantation plus restrictive que celle prévue par la loi (code civil : art. 671), cet

• Expert 18.01.2016 | Jurisprudence | Score : 1

  Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ. III : 4.11.98 Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds lorsque ceux-ci ne sont pas au même niveau ? Ce problème n'a pas été réglé par l

• Expert 16.03.2022 | Jurisprudence | Score : 1

  Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 16.3.22 N° 18-23.954 La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage engage le propriétaire actuel de l'immeuble et non la personne à l'origine du trouble et ce, indépenda

• Expert 08.04.2021 | Jurisprudence | Score : 1

  Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire

  Copropriété > Règlement de copropriété | Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 8.4.21 N° 20-18.32 7 En cas de non-respect du règlement de copropriété, un copropriétaire peut demander la résiliation du bail commercial du locataire à la place du bailleur. En l’espè

• Expert 20.06.2019 | Jurisprudence | Score : 1

  Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-12.278 Un propriétaire est en droit de contraindre son voisin à couper les branches d’un arbre qui s’étendent sur son terrain (Code civil : art. 673). Toutefois, selon la

• Expert 16.01.2020 | Jurisprudence | Score : 1

  Réforme de la prescription et trouble de voisinage

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 16.1.20 N° 16-24.352 L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. En l’espèce, une société a procéd

• Expert 24.10.2019 | Jurisprudence | Score : 1

  Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage

  Droit et procédure > Relations de voisinage | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille | Urbanisme > Autorisations d'urbanisme

  Cass. Civ II : 24.10.19 N° 18-20701 Le propriétaire du mur peut être condamné à effectuer des travaux de réparation pour remédier à la menace d’effondrement. En l’espèce, un particulier avait réalisé

• Expert 19.05.2016 | Jurisprudence | Score : 1

  Pas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie courante

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 19.5.16 N° de pourvoi : 15-17357 Les nuisances sonores sont l’un des troubles anormaux de voisinage les plus répandus. La Cour de cassation confirme ici la décision rendue par le juge

• Expert 11.05.2017 | Jurisprudence | Score : 1

  Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage

  Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 11.5.17 N° 16-14339 Le fait de causer à autrui des troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage peut faire l’objet d’une action en responsabilité afin d’obliger celui

• 21.05.2008 | Score : 1

  Trouble anormal de Voisinage / Travaux réalisés par le sous-traitant / Responsabilité de l'entrepreneur principal

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 21.5.08 N° de pourvoi : 07-13.769 Par cette décision, la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré en 1998 en matière de troubles anormaux de voisinages causés à