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• Expert 20.09.2022 | Jurisprudence | Score : 1

  Protection de l’environnement : une liberté fondamentale

  Droit et procédure

  CE : 20.9.22 N° 451129 Lorsque l’urgence le justifie, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit pu

• Expert 08.01.2013 | Analyses juridiques | Score : 1

  Habitat indigne : sort du mobilier des occupants évacués (LOPPSI)

  Copropriété > Parties Communes - Parties Privatives | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  N° 2011-06 / A jour au 8 janvier 2013 Loi du 14.3.11 : JO du 15.3.11 La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) réglemente le sort des meubles

• Expert 14.05.2020 | Jurisprudence | Score : 1

  Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  CEDH : 14.5.20 N° 24720/13 La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 14 mai 2020, a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du dr

• Expert 05.03.2020 | Jurisprudence | Score : 1

  Procédure : examen des éléments de preuve par le juge

  Droit et procédure > Procédure

  Cass. Civ III : 5.3.20 N° 19-13.509 Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la d

• Expert 29.11.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

  Droit et procédure > Procédure | Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2016-32 / À jour au 29 novembre 2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée définitivem

• Expert 13.10.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

  Location > Autres statuts | Economie du logement > Marché de l'accession | Copropriété > Travaux | Qualité de l'habitat > Equipements | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Syndic | Professionnels > Autres professionnels | Financement du logement > Crédit immobilier | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  N° 2016-28 / À jour au 13 octobre 2016 Loi n° 2016-1321 du 7.10.16 : JO du 8.10.16 Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après une phase de consultation en ligne, le projet de loi pour

• Expert 12.08.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Procédure et droit de la famille et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

  Droit et procédure

  N°2015-24 / À jour au 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Recouvrement de petites créances (art. 208 / Code Civil : art. 1244-4 nouveau et 2238 / Code des procédures civiles d’exécuti

• Expert 04.07.2019 | Jurisprudence | Score : 1

  Droit de propriété et droit au respect du domicile

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille | Droit et procédure > Procédure

  Cass. Civ III : 4.7.19 N°1 8-17.119 En l’espèce, les propriétaires d’un terrain ont assigné en référé expulsion les occupants sans droits ni titres présents sur leur parcelle. Le juge des référés accu

• Expert 20.06.2019 | Jurisprudence | Score : 1

  Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique

  Droit et procédure > Relations de voisinage

  Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-12.278 Un propriétaire est en droit de contraindre son voisin à couper les branches d’un arbre qui s’étendent sur son terrain (Code civil : art. 673). Toutefois, selon la

• Expert 17.10.2019 | Jurisprudence | Score : 1

  Impayés de charges et mandataire successoral

  Droit et procédure > Procédure

  Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-23.409 Un mandataire successoral est une personne désignée par le juge afin d’administrer provisoirement la succession, en raison de l'inertie, de la carence ou de la fa