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Dossier : Vous êtes locataire / Votre situation familiale

Mariage

À jour au 20 octobre 2015

Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux. Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges.
S’ils souhaitent ensemble mettre fin au bail, ils doivent tous deux en informer le bailleur. 
De même, si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit en informer les deux époux (sauf en location meublée). Si le mariage n’a pas été signalé au bailleur, la notification du congé au seul époux figurant sur le bail est valable.  
En cas de mésentente ou de divorce : le départ de l’un des époux ne met pas fin au bail et celui qui quitte le logement reste tenu de payer le loyer et les charges jusqu'au prononcé du divorce. Si les deux souhaitent conserver le logement, le juge tranchera en fonction des intérêts de la famille.
En cas de décès, l’époux resté dans le logement reste locataire ; il a droit au remboursement des loyers pendant un an par les héritiers de son époux.

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