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Dossier : Vous êtes locataire / Votre situation familiale

PACS (locataire)

Si les deux partenaires liés par un PACS ont signé le bail ou s’ils ont formé ensemble une demande pour être tous les deux titulaires du bail, ils font l’objet des  mêmes règles que celles applicables aux couples mariés.

En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, alors il est le seul locataire reconnu. 

Et même si les deux partenaires sont tenus de payer le loyer et les charges (puisqu’ils sont solidaires des dettes ménagères), seul le locataire peut mettre fin au bail.

Si le bailleur souhaite mettre fin au bail, il doit en informer les deux partenaires (sauf en location meublée). S’il ignorait qu’il était lié par un PACS, il peut n’avertir que son locataire.

En cas de mésentente ou de dissolution du PACS

Si le locataire quitte le logement, l’autre partenaire ne peut rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail.

S’il s’agit d’un abandon du domicile, le bail se poursuit au profit du partenaire resté dans le logement. Toutefois, ce droit au bail peut éventuellement entrer en concurrence avec les droits d’autres proches (descendants, ascendants…). 

Les partenaires sont toujours tenus de payer le loyer jusqu’à ce que le PACS prenne fin.

En cas de décès

Si les partenaires sont cotitulaires du bail : le bail se poursuit au profit du partenaire resté dans le logement ; il a droit au remboursement des loyers pendant un an par les héritiers de son partenaire (sauf testament contraire).

Si le partenaire resté dans le logement n’était pas locataire : le bail peut se poursuivre à son profit, sous réserve de ne pas être en concurrence avec d’autres proches (descendants, ascendants…). En cas de conflit, le juge tranchera en fonction des intérêts en présence.

En cas de violences conjugales

Un dispositif permet de protéger le partenaire du locataire lié par un pacte civil de solidarité qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

En effet, après en avoir informé son bailleur par lettre recommandé avec demande d’avis de réception accompagnée d’une des deux pièces ci-dessous, la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de ce courrier pour les dettes nées à compter cette date.

Pour bénéficier de ce dispositif, le courrier envoyé par le locataire victime doit contenir : 

  • soit la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie. Cette copie doit être préalablement notifiée à l'autre membre du couple ;
  • soit la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

Il est prévu que le non-paiement du loyer par le locataire auteur des violences lorsque la solidarité prend fin est un motif de congé du bailleur pour motif légitime et sérieux.

De plus, en cas de congé du locataire victime de violences au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui, le préavis est réduit à un mois. Ce dispositif concerne le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le partenaire lié par un PACS fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive. 

Lorsqu’il délivre une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales (JAF) est notamment compétent pour se prononcer sur le logement commun des partenaires liés par un PACS.
Désormais, la jouissance du logement commun est de principe attribuée au partenaire qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge pourra statuer autrement par ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières.

Auparavant, le JAF se prononçait au sujet de la jouissance du logement sur demande du partenaire victime des violences.

Lorsqu’une personne se retrouve en situation de violence conjugale, la question du logement est essentielle.

Le réseau des Adil est présent pour répondre aux personnes victimes de violences conjugales sur les sujets de logement : restitution du dépôt de garantie lors du départ d'un des co titulaires du bail, aide pour trouver des solutions de logement, etc.

Vous êtes ou avez été témoin ou victime ? Informez-vous sur le site du gouvernement : arrêtons les violences.  
Le numéro disponible pour vous écouter : 3919
En cas d’urgence, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114.

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