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Dossier : Vous êtes locataire / Votre situation familiale

PACS (locataire)

Définition

Si les deux partenaires liés par un PACS ont signé le bail ou s’ils ont formé ensemble une demande pour être tous les deux titulaires du bail, les règles applicables sont celles applicables aux couples mariés (consulter la page Mariage).

En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, alors il est le seul locataire reconnu. 
Et même si les deux partenaires sont tenus de payer le loyer et les charges (puisqu’ils sont solidaires des dettes ménagères), seul le locataire peut mettre fin au bail.
Si  le bailleur souhaite mettre fin au bail, il doit en informer les deux partenaires (sauf en location meublée). S’il ignorait qu’il était lié par un PACS, il peut n’avertir que son locataire.

En cas de mésentente ou de dissolution du PACS

Si le locataire quitte le logement, l’autre partenaire ne peut rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail.
S’il s’agit d’un abandon du domicile, le bail se poursuit au profit du partenaire resté dans le logement. Toutefois, ce droit au bail peut éventuellement entrer en concurrence avec les droits d’autres proches (descendants, ascendants…). 
Les partenaires sont toujours tenus de payer le loyer jusqu’à ce que le PACS prenne fin.

En cas de décès

Si les partenaires sont cotitulaires du bail : le bail se poursuit au profit du partenaire resté dans le logement ; il a droit au remboursement des loyers pendant un an par les héritiers de son époux (sauf testament contraire).
Si le partenaire resté dans le logement n’était pas locataire : le bail peut se poursuivre à son profit, sous réserve de ne pas être en concurrence avec d’autres proches  (descendants, ascendants…). En cas de conflit, le juge tranchera en fonction des intérêts en présence.

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