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Dossier : Vous êtes locataire / Votre situation familiale

PACS (locataire)

Si les deux partenaires liés par un PACS ont signé le bail ou s’ils ont formé ensemble une demande pour être tous les deux titulaires du bail, ils font l’objet des  mêmes règles que celles applicables aux couples mariés  (consulter la page Mariage).

En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, alors il est le seul locataire reconnu. 
Et même si les deux partenaires sont tenus de payer le loyer et les charges (puisqu’ils sont solidaires des dettes ménagères), seul le locataire peut mettre fin au bail.
Si  le bailleur souhaite mettre fin au bail, il doit en informer les deux partenaires (sauf en location meublée). S’il ignorait qu’il était lié par un PACS, il peut n’avertir que son locataire.

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