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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

N° 2015-11 / À jour au 24 janvier 2024
Décret n° 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Décret n° 2020-1609 du 17.12.20 : JO du 18.12.20 / Décret n° 2021-872 du 30.6.21 : JO du 1.7.21 / Décret n° 2023-796 du 18.8.23 : JO du 20.8.23 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15, modifié par l’arrêté du 16.2.23

Lorsqu’il porte sur un bien à usage d’habitation à titre de résidence principale, le contrat de location doit respecter un modèle type défini par décret (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). 

C’est l'objet du décret du 29 mai 2015, qui comporte deux annexes :

Les modèles ont été ajustés par :

  • le décret du 17 décembre 2020, concernant la consommation énergétique du logement et les dépenses énergétiques ;
  • le décret du 30 juin 2021, afin de tenir compte de la renumérotation du Code de la construction et de l’habitation ;
  • le décret du 18 août 2023, notamment en ce qui concerne les informations relatives au niveau de performance énergétique du logement.

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (loi du 6.7.89 : art. 3 / arrêté du 29.5.15 modifié par l’arrêté du 16.2.23). Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location. En fin de notice, sont listés les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.

Seront évoqués successivement :

  • les contrats de location concernés ;
  • le caractère impératif du contrat type ;
  • le contenu du contrat type ;
  • et les annexes.
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