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Dossier : Vous êtes propriétaire / Copropriété

Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole

Vous êtes copropriétaire et vous assurez les fonctions de syndic bénévole ? Vous devez réaliser les démarches d’immatriculation du syndicat auprès du registre national des copropriétaires. Comment savoir si vous êtes concerné ? Comment procéder ?

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été mis en place pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements. Si votre copropriété est à destination partielle ou totale d’habitation, vous êtes tenu d’immatriculer votre copropriété.

La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Qu’est-ce qu’un syndic bénévole ?

Le syndic bénévole est un copropriétaire qui exerce les fonctions de syndic conformément au vote de l’assemblée générale. En tant que non-professionnel, il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile. Il lui est toutefois recommandé de la souscrire, car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un professionnel.

Qu’est-ce qu’un syndicat coopératif ? Qui gère la copropriété dans un syndicat coopératif ?

Les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de créer un syndicat coopératif pour permettre la gestion coopérative de leur copropriété. Les règles de fonctionnement de la copropriété s’appliquent et les fonctions de syndic sont assurées de plein droit par le président du conseil syndical, dans les mêmes conditions qu’un syndic bénévole. Un vice-président peut aussi être nommé pour l’assister dans ses fonctions de syndic.

Comment savoir si ma copropriété est gérée par un syndic bénévole ?

Le syndic bénévole doit avoir été désigné par les copropriétaires au cours d’une assemblée générale. Il s’agit toujours d’un copropriétaire. Pour savoir si votre copropriété est gérée par un syndic bénévole lorsqu’elle n’a pas été immatriculée, vous devez consulter les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Le mandat du syndic étant de trois années au maximum, les copropriétaires doivent obligatoirement avoir voté au moins une fois au cours de cette période sur la désignation d’un syndic.

Comment savoir si ma copropriété est un syndicat coopératif ?

Le statut de syndicat coopératif doit avoir été décidé par les copropriétaires au cours d’une assemblée générale. La gestion de la copropriété est toujours assurée bénévolement par le président du conseil syndical. Pour savoir si votre copropriété est un syndicat coopératif lorsqu’il n’a pas été immatriculé, vous pouvez consulter votre règlement de copropriété, les procès-verbaux des précédentes assemblées générales ou l’appel trimestriel de charges, comportent les coordonnées de votre syndic.      

Que faire si votre copropriété n’a pas de syndic ?

En l’absence de syndic, l’immatriculation ne peut être réalisée. Une assemblée générale doit être convoquée pour nommer un syndic, professionnel ou bénévole (dans ce dernier cas, il doit obligatoirement être propriétaire d’un ou plusieurs lots ou fraction de lots dans la copropriété en question).

La copropriété peut être dépourvue de syndic pour plusieurs raisons :

  • aucun syndic n’a été nommé alors que l’assemblée générale a été convoquée : dans ce cas, un ou plusieurs copropriétaires, le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble, peuvent saisir le président du Tribunal de grande instance afin de nommer un syndic ;
  • aucune assemblée générale n'a été organisée : tout copropriétaire peut la convoquer afin de nommer un syndic. Tous les copropriétaires doivent être convoqués, au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale. La convocation doit comporter : la date, l’heure et le lieu de la réunion, l’ordre du jour détaillé des questions, ainsi que le ou les projets de contrat de syndic. Elle doit être envoyée à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou voie électronique (dans ce dernier cas, l’accord exprès du copropriétaire est requis) ou encore remise en main propre contre émargement.

Une fois le syndic nommé, il pourra procéder à l’immatriculation du syndicat des copropriétaires.

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