Aller au contenu

Dossier : Vous êtes propriétaire / Copropriété

Travaux et majorités

Travaux : à quelle majorité les voter ?

Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de l'immeuble sont prises par l'assemblée générale. Selon l’importance des travaux, les règles de majorité différentes s’appliquent.
Votre participation à l’assemblée générale a une influence sur chaque décision prise : la présence de chaque copropriétaire y est donc indispensable.

Quels travaux voter ?

Pour que les travaux fassent l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale, le projet doit être inscrit à l'ordre du jour.
Afin que les copropriétaires votent en toute connaissance de cause, les documents relatifs aux travaux envisagés doivent
être joints à l'envoi de l'ordre du jour. Mais il n'y a pas d'obligation de notifier le devis de l'entreprise en lui-même. L‘assemblée générale doit arrêter un montant des marchés de travaux et des contrats à partir duquel une mise en concurrence des entreprises (demande d'au moins 2 devis ou appel d'offre) est rendue obligatoire. En dessous de ce seuil, il n'y a pas d'obligation de présenter plusieurs devis, mais il est toujours souhaitable de consulter plusieurs entreprises.

L'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas requise pour :

  • les travaux de menu entretien que le syndic peut engager de sa propre initiative ;
  • en cas de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble : le syndic peut les réaliser de sa propre initiative ; il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Pour financer ces travaux, le syndic peut, après avis du conseil syndical, demander le versement d'une provision qui ne peut dépasser le tiers du montant du devis estimatif des travaux.


À quelles majorités voter les travaux ?

Selon la nature des travaux (entretien, réparation amélioration) et leur importance, des règles de
majorité différentes s’appliquent : ils peuvent être votés à la majorité de l'article 24 ou 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965(1), voire à l'unanimité des copropriétaires.

Sont votés à la majorité de l'article 24

Les travaux d'entretien des parties communes et de maintien de l'immeuble en bon état (réparation des escaliers, réfection partielle de la toiture,...).

Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels (pose d'une rampe d'accès, par exemple).

La suppression des vides-ordures pour des impératifs d'hygiène.

Les modalités et exécution des travaux rendus obligatoires par la loi, le règlement ou un arrêté de police administratif relatif à la sécurité ou à la salubrité publique.

Sont votés à la majorité de l'article 25

Les travaux de transformation d'un élément d'équipement, d'addition d'un élément nouveau ou d'amélioration.

L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

Les travaux d'économie d'énergie qui ne relèvent pas de l'entretien : travaux portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude ; travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (fenêtres, pose de robinets thermostatiques) et aux frais du copropriétaire concerné, sauf si celui-ci peut prouver qu'il a réalisé des travaux équivalents dans les 10 années précédentes.

Les travaux pour modifier le réseau de distribution électrique afin d'alimenter les emplacements de parking pour charger des accumulateurs de véhicules électriques.

Installation ou modification d'une antenne collective de télévision ou d'un réseau câblé.

La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et réalisation d'ouvrages permettant la mise en conformité de logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement réglementaires.

L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires, compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage. Autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer, à ses frais, des travaux affectant les parties communes (ex percement d'une trémie pour faire un duplex) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (exemple : agrandissement d'une fenêtre).

Les travaux sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (exemple :
dispositifs de fermeture).

Sont votés à la majorité de l'article 26

La surélévation ou construction de bâtiment

Sont votés à l'unanimité

L'aliénation des parties communes.

1 - Pour les règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965 (cf. Assemblée Générale).

En savoir plus sur "Travaux : de la prise de décision à la réalisation"

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer

Les autres articles de "Copropriété"

  • Devenir propriétaire : achat d'un logement en copropriété

    Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".

  • Syndicat de copropriétaires et conseil syndical

    Le syndicat de copropriétaires administre les parties communes et assure la conservation de l’immeuble et la défense des intérêts collectifs. Le conseil syndical a un rôle d'assistance et de contrôle mais peut se voir confier d'autres missions.

  • Syndic de copropriété

    Professionnel ou non, le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission d'assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble...

  • Assemblée générale des copropriétaires

    Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale. Au cours de cette assemblée, sont prises les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

  • Règlement de copropriété

    A quoi sert le règlement de copropriété ? Qui l'élabore ? Comment le modifier ?

  • Immatriculation des copropriétés

    L’immatriculation des copropriétés consiste à inscrire dans un registre national les immeubles d’habitation des informations recueillies.

  • Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole

    En tant que représentant légal de la copropriété, l’immatriculation de la copropriété doit se faire. Elle consiste à inscrire dans un registre national les immeubles les informations concernant votre identité (civilité, nom, prénom), votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, ainsi que votre adresse postale.

  • Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

    Les immeuble(s) collectifs, notamment les copropriétés, doivent procéder à l’installation d’un appareil pour connaître la consommation individuelle en chauffage de chaque logement.

  • Charges de copropriété

    La copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectués par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi que le contenu des charges générales et spéciales.

  • MaPrimeRénov' Copropriétés

    Depuis le 1er octobre 2020, les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’. Versée sous forme d’une aide collective au syndicat de copropriétaires, elle finance les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes.

  • Travaux : de la prise de décision à la réalisation

    Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l'ensemble des copropriétaires lors de l’assemblée générale.

  • Travaux d’économies d’énergie

    Les travaux d’économies d’énergie sont des travaux qui permettent de réduire la consommation énergétique d'un immeuble. Ils peuvent être réalisés sur les parties et équipements communs ainsi que sur les parties privatives pour les travaux d'intérêt collectif à la demande du syndicat (représenté par le syndic).

  • Financement des travaux

    Les copropriétaires peuvent bénéficier d’aides pour financer les travaux réalisés dans leur logement ou dans les parties et équipements communs à la copropriété.

  • Aides de l’Anah aux copropriétés fragiles

    Les copropriétés fragiles peuvent bénéficier d’une aide financière et d’un accompagnement technique, social et financier pour un projet de travaux d’amélioration de leurs performances énergétiques.

Retour en haut de page