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Dossier : Vous êtes locataire / Location meublée

Location meublée : généralités

Définition et régime fiscal

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la règlementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide. 

À compter du 27 mars 2014, les logements loués meublés à titre de résidence principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989.

Le logement meublé est défini comme le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Il doit comporter les éléments de mobilier suivants :

  • literie comprenant couette ou couverture ;
  • dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four à micro-ondes ;
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à -6° C ;
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La fiscalité de la location meublée

La location meublée d'une chambre ou d'un logement est soumise au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

  • jusqu'à 32 900 € de revenus locatifs par an, le régime dit « micro BIC » ou « micro-entreprise » s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire de 50 %. Le propriétaire peut toutefois choisir le régime réel si les charges déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. Cette option est irrévocable pendant trois ans et renouvelable tacitement par année ;
  • au-delà de 32 900 € de revenus locatifs par an, le régime réel s'applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges.

Exonérations pour les locations meublées situées dans l’habitation principale du bailleur

Sont concernées par cette exonération, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dès lors que trois conditions sont remplies : 

  • la pièce louée ou sous-louée doit être la résidence principale du bailleur,
  • la pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le (sous)locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire à condition qu’il justifie d’un emploi à caractère saisonnier ;
  • le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables (pour 2016 : 184 €/m²/an  en Ile-de France, et 135 €/m²/an dans les autres régions). Seule la surface de la pièce louée est à prendre en compte (et non les "parties communes").

Exemple : chambre de 18 m² louée à Paris : le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser (184 X 18) / 12 = 276 €

Précisions

  • Si le montant du loyer dépasse ce plafond, l’intégralité des revenus locatifs seront à déclarer au titre des BIC ;
  • si la pièce louée ne constitue pas la résidence principale du locataire, elle sera soumise au régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes (le loyer annuel ne doit pas excéder 760 € pour bénéficier de l’exonération).

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    Depuis le 1er août 2015, les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements meublés, éventuellement loués en colocation, doivent être conformes au bail type défini par le décret du 29.5.15.

  • Obligations du locataire

    En contrepartie de l'usage du bien, le locataire doit satisfaire à plusieurs obligations, notamment payer le loyer et les charges ou assurer l'entretien courant du logement.

  • Obligations du propriétaire

    Le bailleur est tenu de délivrer, au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation et d’assurer la jouissance paisible des lieux. Il est tenu à l’égard des tiers, des troubles de voisinages causés par son locataire.

  • Renouvellement du bail (Location meublée)

    Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.

  • Fin du bail (Location meublée)

    Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé et avoir respecté un délai de préavis, variable selon les cas. Le propriétaire ne peut, quant à lui, mettre fin au bail que dans trois hypothèses.

  • Intempéries et assurances (location meublée)

    Votre assurance couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d'une tempête ou d'une catastrophe naturelle. Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes obligatoirement couvert pour les dégâts dus à la tempête ou à une catastrophe naturelle.

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