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Dossier : Vous êtes locataire / Location meublée

Bail (Location meublée)

Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi :

  • Soit directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier, notaire….). Il doit être fait en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie ;
  • Soit par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.

Tableau comparatif

Caractéristiques

Bail meublé ordinaire
(loi du 6.7.89)

Bail mobilité
(loi du 6.7.89)

Location meublée saisonnière

Durée du bail 1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement

Durée déterminée contractuellement (location de courte durée)

Locataires éligibles

Toute personne en capacité de contracter
(constitue la résidence principale du locataire)

Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire)

Toute personne en capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale)

Dépôt de garantie

2 mois Aucun Libre

Résiliation du contrat par le locataire

Possible avec un préavis de 1 mois

Possible avec un préavis de 1 mois

Impossible sauf motif légitime (faute du bailleur) ou clause du bail

Résiliation du contrat par le bailleur

Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

Charges locatives

Réel ou provisions ou forfait Forfait

Forfait

Déclaration ou autorisation administrative

Non Non

Oui (dans les communes qui le mettent en place)

Encadrement de l’évolution des loyers

Oui en zones tendues Oui en zones tendues Non

Droit aux aides au logement (sous conditions)

Oui Oui (si résidence principale) Non

 

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