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Dossier : Vous êtes propriétaire / Amélioration

Crédits d'impôts pour les travaux de rénovation énergétique

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.

La réalisation de travaux de rénovation énergétique permet de bénéficier du CITE à hauteur de 30 % du montant TTC des dépenses. La liste des travaux éligibles est définie par le Code général des impôts (cf. Liste et caractéristiques des équipements et matériaux éligibles) en fonction des critères de performance des équipements.

Sont notamment éligibles au CITE les catégories de dépenses suivantes :

  • isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas) ;
  • isolation des parois vitrées (voir encadré ci-dessous ) ;
  • volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
  • chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse) ;
  • régulation, programmation du chauffage, et calorifugeage ;
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • système de charge pour véhicule électrique.

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie l’éligibilité de certains équipements au CITE. Ces modifications entreraient en vigueur, à compter du 27 septembre 2017, sous réserve de l’adoption de ces dispositions dans le cadre de la loi de finance pour 2018 :

  • les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ne sont plus éligibles au CITE ;
  • les fenêtres, portes d’entrées, volets isolants sont éligibles au taux de 15 % (à compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt).

À cet effet, des mesures transitoires sont mises en œuvre :

  • pour les dépenses engagées avant le 27 septembre 2017 et payées jusqu’au 31 décembre 2018, ils pourront bénéficier du CITE au taux de 30 % à la condition de justifier de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 26 septembre 2017 ;
  • pour les dépenses (fenêtres, portes d’entrées et volets isolants) engagées entre le 27 septembre 2017 et le 27 mars 2018 et payées jusqu’au 31 décembre 2018, les ménages pourront bénéficier du CITE au taux de 15 % à la condition de justifier de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 27 mars 2018.

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