Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
21 juillet 2022
Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire Dans cette page Sommaire Liste limitative des travaux concernés Contenu de la demande d’autorisation Information du bailleur à l’achèv
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
13 juillet 2022
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur Dans cette page Sommaire Libre choix du contrat d’assurance emprunteur Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence “AERAS” Suppression
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021
01 juillet 2022
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021 Dans cette page Sommaire Champ d’application de l’encadrement des loyers Encadrement de l'évolution des loyers lors de
Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
09 juin 2022
Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement Dans cette page Sommaire Dispositions diverses N° 2015-03 / À jour au
Éco-prêt à taux zéro
25 mai 2022
Éco-prêt à taux zéro Dans cette page Sommaire Conditions d’attribution de l'Éco-prêt à 0 % Caractéristiques de l’Éco-prêt Sanctions du non-respect de la réglementation N° 2009-04 / À jour au 25 mai 20
Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique
19 mai 2022
Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique Dans cette page Sommaire Informations contenues dans la demande de logement social (art. 1 / CCH : R.441-2-2, a) Dispositions relatives au t
DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété
16 mai 2022
DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété Dans cette page Sommaire Réalisation d’un DPE Plan de travaux d’économies d’énergie ou contrat de performance énergétique ? Décisions de l’assemblée
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
16 mai 2022
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Dans cette page Sommaire Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte Méthodes d’évaluation des biens les plus ex
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022
03 mai 2022
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022 Dans cette page Sommaire Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) Dispositions relatives au PTZ pour
PLS : plafonds de ressources 2022
27 avril 2022
PLS : plafonds de ressources 2022 Dans cette page Sommaire N° 2021-14 / À jour au 27 avril 2022 Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21 Catégories de ménage Paris et commun
Logement social : plafonds de ressources
27 avril 2022
Logement social : plafonds de ressources 2022 Dans cette page Sommaire N° 2021-13 / À jour au 27 avril 2022 Arrêté du 29.7.87 modifié par l' arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21 L’actualisation des pla
Réquisition des logements vacants avec attributaire
19 avril 2022
Réquisition des logements vacants avec attributaire Dans cette page Sommaire Locaux réquisitionnables Locaux réquisitionnables dans des QPV Durée de la réquisition Procédure de réquisition et moyens d
Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale
23 février 2022
Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale Dans cette page Sommaire N° 2022-02 / À jour au 23 février 2022 Loi n° 2022-217 du
Réforme du droit de la copropriété
26 janvier 2022
Réforme du droit de la copropriété Dans cette page Sommaire Le champ d’application du statut de la copropriété Le syndicat des copropriétaires Le règlement de copropriété Le syndic Le conseil syndical
Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété
25 janvier 2022
Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété Dans cette page Sommaire Le renouvellement automatique des mandats de syndic Le renouvellement automatique des mandats de membres de conseils syndicau
Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
31 décembre 2021
Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Dans cette page Sommaire Accession à la propriété Investissement locatif et fiscalité du bailleur Amélioration de l'hab
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2022
30 décembre 2021
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2022 Dans cette page Sommaire Mise en oeuvre Champ d'application Conditions Garanties Instruction de la demande d'agrément Log
Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2022
30 décembre 2021
Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2022 Dans cette page Sommaire Accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville Opérations de location-accession financées par un PSLA Prix p