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Logement des personnes défavorisées127 résultats
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Expert 30.12.2021 | Jurisprudence
DALO : responsabilité de l’État en cas de défaut de relogement
Logement des personnes défavorisées > Dalo
CE : 15.12.21 / CE : 30.12.21 / CE : 30.12.21 N° 445630 / 450273 / 444624 Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence au titre du Droit au logement o
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Expert 05.03.2021 | Etudes et Eclairages
Études 2020 du réseau des ADIL
Economie du logement > Marché locatif | Economie du logement > Marché de l'accession | Financement du logement > Prêts réglementés | Financement du logement > Accédants en difficulté | Location > Expulsion | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Qualité de l'habitat > Diagnostics
ANIL - Mars 2021 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
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Expert 29.12.2020 | Analyses juridiques
Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices
Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne
N° 2020-19 / À jour au 29 décembre 2020 Ordonnance n° 2020-1144 du 16.9.20 : JO du 17.9.20 / Décret n° 2020-1711 du 24.12.20 : JO du 27.12.20 La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de pr
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04.04.2019 | Publications grand public
Le chèque énergie
Financement du logement > Aides et subventions | Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Surendettement (locataire - propriétaire)
Le chèque énergie est une aide au paiement des dépenses d’énergie . Il peut aussi être utilisé pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement. Depuis le 1 er janvier 2018, il remplace
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Expert 05.10.2016 | Jurisprudence
Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts | Urbanisme > Droit de préemption urbain et expropriation
Cass. Civ III : 5.10.16 Cons. Constit : QPC n°2016-581 Les dispositions relatives à l’obligation de reloger les occupants de bonne foi dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain (Code de l’urbani
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Expert 10.06.2020 | Jurisprudence
Règles générales de salubrité en matière d’habitation
Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne
CE du 10.6.20 N° 429957 Dans une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre le décret "fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à prése
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Expert 08.07.2020 | Jurisprudence
Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM
Logement des personnes défavorisées > Dalo
CE : 8.7.20 N° 420472 Dans une nouvelle décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’État considère qu'une personne radiée du fichier des demandeurs d’un logement HLM peut néanmoins continuer de bénéficie
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Expert 30.04.2014 | Jurisprudence
DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
Logement des personnes défavorisées > Dalo
CE : 30.4.14 Question N° 354195 Un requérant avait déposé un double recours devant la commission de médiation : logement et hébergement. Sa demande de logement a été rejetée mais sa demande d’hébergem
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Expert 04.09.2020 | Analyses juridiques
Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Logement des personnes défavorisées | Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Collectivités locales
N° 2017-19 / À jour au 21 novembre 2017 Loi du 31.5.90 : JO du 1.6.90 / loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14 / loi du 27.01.17 : JO du 28.01.17 / décret du 14.11.17 : JO du 16.11.17 Le plan départemental d'
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Expert 05.01.2016 | Analyses juridiques
Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social
Location > Logement social | Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts
N° 2016-02 / À jour au 5 janvier 2016 Décret n° 2015-1906 du 30.12.15 : JO du 31.12.15 Le décret est pris en application de l’article 34 de la loi Alur. Prise en compte de l’intermédiation locative da