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Dossier : Copropriété / Assemblée générale des copropriétaires

La convocation à l'assemblée générale de copropriété

La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l’accord écrit du copropriétaire. Elle peut également être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.

Ce délai court le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Pour la notification par voie électronique, il court à partir du lendemain de l'envoi au destinataire, et pour la remise en main propre le jour de la remise.

Question ?

Je suis syndic bénévole et je dois organiser l’assemblée générale de la copropriété. A qui dois-je adresser la convocation à l’assemblée générale lorsque les propriétaires sont mariés, concubins, partenaires d’un PACS, membres d’une SCI, usufruitiers ou indivisaires ?

La convocation et le procès-verbal de l’assemblée générale doivent être adressées au(x) propriétaire(s) du ou des lots de la copropriété.
S’il s’agit d’une couple marié, le syndic adressera les documents concernant la copropriété, comme la convocation à l’assemblée générale ou le procès-verbal, au nom de « Monsieur OU Madame ».

Si le bien appartient à l’un des époux, par exemple en cas d’achat avant le mariage, le syndic adressera les documents de la copropriété, comme la convocation à l’assemblée générale ou le procès-verbal, uniquement à l’époux propriétaire du bien, c’est-à-dire au nom de "Monsieur" OU de "Madame".

Si le bien appartient à des concubins ou à des partenaires à un PACS, chacun d’eux est indivisaire, c’est-à-dire propriétaire d’une part indivise du bien. Le syndic adressera les documents de la copropriété, comme la convocation à l’assemblée générale ou le procès-verbal, soit au nom de l’un deux lorsqu’ils ont choisi de désigner un représentant de l’indivision, soit aux deux noms "Monsieur OU Madame" à défaut.

En présence d’un nu-propriétaire et d’un usufruitier, c’est-à-dire d’un démembrement de propriété à la suite par exemple d’une succession ou d’une donation, le syndic adressera les documents de la copropriété. On appelle "usufruitier(s)" la ou les personnes ayant le droit de louer le bien sans en détenir la propriété et « nu-propriétaire(s) » celle(s) qui en a la propriété.

Si le propriétaire du ou des lots de la copropriété est une personne morale, comme une SCI par exemple, c’est le représentant légal de celle-ci qui recevra les documents de la copropriété au nom de "Monsieur OU Madame".

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