Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente
Cass. Civ. III : 4.6.98 Cet arrêt pose le problème de la validité de clauses insérées dans le règlement de copropriété interdisant de vendre les chambres de services à des personnes étrangères à la co
Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage
Cass. Civ. III : 26.5.04 Le constructeur d'une maison individuelle commet une erreur d'implantation de la construction au regard des règles d'urbanisme. Celle-ci entraîne la démolition de l'ouvrage et
Résiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétaires
25 novembre 2015
Cass. Civ I : 25.11.15 N°de pourvoi: n° 14-20760 et n° 14-21873 Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction. Sauf dénonciation selon le délai pré
Copropriété : absence d’action en bornage
19 novembre 2015
Cass. Civ III : 19.11.15 N°de pourvoi: 14-25403 Le bornage permet de définir les limites de propriété d’un terrain. En cas de conflit, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs p
Conditions de validité de la vente en bloc
12 novembre 2015
Cass. Civ III : 12.11.15 N°de pourvoi: 14-25129 La vente en bloc, c'est-à-dire dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de cinq logements, est régleme
Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
12 novembre 2015
Cass. Civ III : 12.11.15 N°de pourvoi: 14-18390 En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, l’action en diminution du prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de l’acte authent
Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur
12 novembre 2015
Cass. Civ III : 12.11.15 N°de pourvoi: 14-20915 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du s
Prescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communes
03 novembre 2015
Cass. Civ III : 5.11.15 N° de pourvoi: 14-14954 En copropriété, la recevabilité d’une action en justice est encadrée dans des délais fixés par la loi (loi du 10.7.65 : art. 42) : les actions personnel
Divorce et cotitularité du bail
22 octobre 2015
Cass. Civ III : 22.10.15 N°de pourvoi : 14-23726 Les époux sont réputés co-titulaires du bail (sans caractère professionnel ou commercial), dès lors que le logement sert effectivement à l'habitation d
Notion de domicile et expulsion
22 octobre 2015
Cass. Civ III : 22.10.15 N°de pourvoi : 14-11776 et 14-21515 Invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphér
Conventionnement HLM et bail en cours
22 octobre 2015
Cass. Civ III : 22.10.15 N° de pourvoi: 14-17545 Dans le cadre du conventionnement APL, le Code de la construction permet (à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention APL) au bailleur HL
Surendettement et mauvaise foi du débiteur
15 octobre 2015
Cass. Civ II : 15.10.15 N°de pourvoi : 14-22395 La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'en
Congé pour vente et honoraires des intermédiaires
08 octobre 2015
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-20666 Le congé pour vente délivré par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de ve
Transformation de locaux loués et accord du propriétaire
08 octobre 2015
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-16166 Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (loi du 6.7.89 : art. 7 f). En cas de transform
Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété
08 octobre 2015
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-16076 Il est possible, sous certaines conditions, de devenir propriétaire d’un bien à l’issue d’une période de détention de trente ans. Ce délai de prescripti
Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme
01 octobre 2015
CE : 1.10.15 N°de pourvoi : 374338 Le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme a été clarifié par l’ordonnance du 18 juillet 20
VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
30 septembre 2015
Cass. Civ III : 30.9.15 N°de pourvoi : 14-12845 L’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation liste les mentions devant figurer au contrat de vente d’immeuble à construire. Si le co
Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement
29 septembre 2015
Cass. Civ III : 29.9.15 N° de pourvoi: 14-18421 Les organismes d'habitation à loyer modéré doivent percevoir un Supplément de loyer de solidarité (SLS) dès lors qu'au cours du bail, les ressources de