Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale
08 février 2012
Cass. Civ III : 8.2.12 Décision n° 10-25951 Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui res
Responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires
07 février 2012
Cass. Civ III : 7.2.12 Décision n°11-11051 Suite au dépassement du budget voté en assemblée générale pour des travaux d’ascenseurs, un copropriétaire assigne le syndic en paiement de dommages et intér
TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité
07 février 2012
Cass. Com : 7.2.12 Décision n° 11-10833 La première chambre civile avait jugé à plusieurs reprises qu’entraient dans le calcul du TEG le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par le
Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux
31 janvier 2012
Cass. Civ III : 31.1.12 Décision n° 10-28591 Dans l’attente de la signature de l’acte authentique, un vendeur a autorisé son futur acquéreur à occuper sa maison en contrepartie du versement d’une inde
Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions
31 janvier 2012
CE 31.1.12 Décision : n°344992 En l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains pour le public, un maire ne peut pas s’opposer à l’implantation d’antennes relais.
Investissement locatif/devoir de conseil du notaire
26 janvier 2012
Cass. Civ III : 26.1.12 Décision n° 10-25741 Le notaire engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil envers des acquéreurs particuliers en ne les avertissant pas de l’incertitude a
Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.01.12 Décision n°10-27357 La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’action en conformité et celle en garantie des vices cachés sont deux actions distinctes soumises
Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.1.12 Décision n° 10-25143 En cas de vente d'un bien situé dans une zone de préemption, le vendeur doit effectuer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la mairie. Le
CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat
25 janvier 2012
Cass. Civ III : 25.1.12 Décision n° 10-24873 La responsabilité du banquier est engagée sur le manquement à son obligation de contrôle des mentions devant figurer dans un CCMI. En l’espèce, le montant
Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction
25 janvier 2012
Cass. Civ. III : 25.1.12 Décision : n°10-26300 L’ordre de démolition d’une construction irrégulière donné par le juge pénal est une mesure à caractère réel, il s’applique d’office alors qu’il a été do
Vente du logement/sinistre en cours
24 janvier 2012
Cass. Civ III : 24.1.12 Décision n° 10-28218 Dans le cadre de la vente d'un bien pour lequel l'indemnisation d'un sinistre est en cours, les parties peuvent convenir que l'indemnité versée par l'assur
Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
18 janvier 2012
Cass. Civ III : 18.1.12 Décision : n° 11-10389 et 11-30003 Deux arrêts du 18 janvier 2012 viennent rappeler que lors de la vente de plus de 10 lots, le non-respect des accords collectifs des 9 juin 19
Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
18 janvier 2012
Cass. Crim : 18.1.12 Décision : n° 11-81324 Un incendie causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par le locataire, s'était déclaré dans les combles d'un immeuble. Le locataire a été p
Nullité du mandat de vente/charge de la preuve
12 janvier 2012
Cass. Civ I : 12.1.12 Décision : n°10-22829 La charge de la preuve de la nullité du mandat de vente exclusif incombe au mandant. Suite à la violation des mandats exclusifs de vente accordés à un agent
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.01.12 Décision : n° 10-19714 Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cass
VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.01.12 Décision : n° 10-22924 La Cour de cassation confirme sa position : l’action d’un acquéreur qui est confronté à un défaut de contenance d’un immeuble vendu en état futur d’achè
Création d’un syndicat de copropriété / automaticité
11 janvier 2012
Cass. Civ. III : 11.1.12 Décision : n°10-24413 La création du syndicat de copropriétaires est automatique dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des
VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente
11 janvier 2012
Cass. Civ III : 11.1.12 Décision : n°10-22924 La Cour de cassation confirme sa position : l’action d’un acquéreur qui est confronté à un défaut de contenance d’un immeuble vendu en état futur d’achève