Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-18312 Même en cas de nullité du contrat de syndic, les actions en annulation des décisions d’assemblée générale ne sont ouvertes qu’aux copropriétaires "opposant
Etat descriptif de division et destination des parties privatives
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-14154 Un acquéreur est-il lié par la clause déterminant l’affectation des parties privatives contenue dans l’état descriptif de division ? Depuis une dizaine d’a
Contestation de la désignation des membres du bureau
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-22728 La désignation du président et des scrutateurs constitue pour l’assemblée générale une décision. A ce titre sa contestation est enfermée dans un délai de d
Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités
07 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°10-10597 À côté de la procédure d'expropriation de droit commun, il existe des procédures d’expropriation spéciales dont celle de résorption de l'habitat insalubre,
Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
06 septembre 2011
Cass.Civ. III : 6.9.11 Décision : n°10-19542 Pour déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot de copropriété, il y a lieu de prendre en considération le bien tel qu’il se présen
Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire
02 août 2011
CE : 2.8.11 Décision : n°334287 Un article du règlement du POS fondé sur des dispositions légales abrogées ne peut servir de base au refus d'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Avant la loi SRU du
Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail
28 juillet 2011
CE : 28.7.11 Décision : n°330824 Lorsqu'un bail contient en faveur du bailleur une remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage e
Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption
26 juillet 2011
CE : 26.7.11 Décision : n°324767 Lorsqu’est institué un droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire d’une commune, toute vente d’immeuble ou de partie d'immeuble, bâti ou non, est subordonnée,
Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte
13 juillet 2011
Cass. Civ III : 13.7.11 Décision : n°10-19461 Conformément au décret du 4 janvier 1955 qui organise les règles de la publicité foncière, les actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensi
Logements foyers et droit d’hébergement des tiers
13 juillet 2011
Cass.Civ. III : 13.7.11 Décision : n°10-19989 Le règlement intérieur d’un logement-foyer ne peut comporter une clause visant à interdire en totalité l’hébergement de tiers, confirme la Cour de cassati
Les cartes communales / PLU
13 juillet 2011
CE : 13.7.11 Décision : n°335066 Lorsque le territoire communal n’est pas couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique en
Carence du syndic
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-14780 En copropriété, un syndic en état de carence peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de
Désordres évolutifs et garantie décennale
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-17965 et n°10-20136 Les désordres évolutifs sont des désordres, apparus après le délai décennal, qui sont la conséquence, l’aggravation de désordres dénoncés dan
Contrat de construction / ordre public de protection / effets
06 juillet 2011
Cass.Civ. III : 6.7.11 Décision : n°10-23438 La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : L.231-2) est d’ordre public. Le contrat doit ai
Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés
06 juillet 2011
Cass. Civ III : 6.7.11 Décision : n°10-18882 En présence d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés et, sauf mauvaise foi établie, la responsabilité du vendeur d’un bien immobilier qui
Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence
05 juillet 2011
Cass.Civ. III : 5.7.11 Décision : n°10-15374 Les associations constituées avant la réforme de 2004 bénéficiaient d’un délai de deux ans (soit jusqu’au 5.5.08) pour mettre leurs statuts en conformité a
Préavis réduit / notion de "premier emploi"
29 juin 2011
Cass.Civ III : 29.6.11 Décision : n°10-18271 Le délai de préavis du congé donné par le locataire est réduit à un mois, au lieu de trois mois, dans quelques cas précis définis par la loi : - si l'état
Congé délivré par une SCI familiale
28 juin 2011
Cass.Civ III : 28.6.11 Décision : n°09-71459 Une SCI a fait signifier à son locataire un congé aux fins de reprise pour habiter, délivré au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour