Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
04 novembre 2011
Cass. Civ III : 4.11.11 Décision : n° 10-22865 Le mandat de gestion conclu par le vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur. En conséquence, ce dernier n’a pas à résilier le contrat du gérant. Cette s
Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
03 novembre 2011
Cass.Civ. III : 3.11.11 Décision : n°10-21874 En assurance dommages-ouvrage (DO), la garantie couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale (code des ass
Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus
03 novembre 2011
Cass.Civ. III : 3.11.11 Décision : n°10-20182 Le syndic qui veut faire opposition au paiement du prix de vente d'un lot (pour obtenir le paiement de sommes restant dues par l’ancien propriétaire) doit
Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai
19 octobre 2011
Cass.Civ. III : 19.10.11 Décision : n°10-20634 En cas de demande de réexpédition du courrier à la poste, le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de l
Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité
19 octobre 2011
Cass.Civ. III : 19.10.11 Décision : n°10-20634 Les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble ne peuvent être modifiées que par une décision de l’assemblée génér
Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien
18 octobre 2011
Cass.Civ. III : 18.10.11 Décision : n°10-22733 Pour déterminer la superficie privative d’un lot dont l’affectation a été partiellement transformée par rapport à ce qui était prévu dans l’état descript
Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle
12 octobre 2011
Cass.Civ. III : 12.10.11 Décision : n°10-18175 Lorsqu’une construction est réalisée sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol a le choix entre conserver la propriété de la construction ou oblige
Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail
12 octobre 2011
Cass.Civ III : 12.10.11 Décision : n°10-21216 Dans le cadre de la procédure de renouvellement de bail avec augmentation de loyer (loi du 6.7.89 : art. 17 c), une offre de renouvellement doit parvenir
Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
12 octobre 2011
Cass.Civ III : 12.10.11 Décision : n°10-20122 Un loyer manifestement sous-évalué peut faire l’objet d’une nouvelle réévaluation quand bien même une précédente réévaluation étalée sur 6 ans est en cour
Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur
06 octobre 2011
Cass.Civ. II : 6.10.11 Décision : n°10-10001 Des dommages ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires. En l'espèce, la clau
Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur
05 octobre 2011
Cass.Civ. III : 5.10.11 Décision : n°10-18986 Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant l'ouverture du chantier (5 % à la signature et 5 % à la délivr
Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction
30 septembre 2011
CE : 30.9.11 Décision : n°331464 Le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain doit comporter la mention de la hauteur de la construction (CU : A 424-2 ancien A 421-7). A défaut, le pe
Lotissement / contestation des décisions prises en ASL
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°10-18788 L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association syndicale libre malgré la demande formulée par un colot
Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°10-22721 Pour mémoire, le vendeur est garant à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité des exigences légales ou réglementaires en matière
Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité
21 septembre 2011
Cass.Civ. III : 21.9.11 Décision : n°09-69933 Cet arrêt rappelle que le vice de construction est une malfaçon entachant l’ouvrage réalisé. Le défaut de conformité, s’analyse lui, en une simple dissemb
Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics
21 septembre 2011
Cass. Civ III : 21.9.11 Décision : n°10-22939 L'obligation mise à la charge du vendeur de fournir un état parasitaire implique que celui-ci en supporte le coût, sauf clause de l'acte de vente les mett
Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
16 septembre 2011
Cass.Civ. III : 7.9.11 Décision : n°09-70993 La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 7 septembre 2011 que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de désordres affectant des par
Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger
08 septembre 2011
Cass.Civ. II : 8.9.11 Décision : n°10-14764 Lorsqu’un copropriétaire demeure à l’étranger, un délai supplémentaire de notification des actes de deux mois est accordé (CPC : art. 643). Le copropriétair