DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement
28 juin 2011
CAA Versailles : 28.6.11 Décision : n°10VE01961 Dans le cadre du droit au logement opposable, la seule appartenance à l'une des catégories de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'ha
Application de la loi Châtel aux syndicats de copropriétaires
23 juin 2011
Cass.Civ. I : 23.6.11 Décision : n°10-30645 Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction. Sauf dénonciation du contrat par le client selon le déla
Couverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendue
22 juin 2011
Cass.Civ. III : 22.6.11 Décision : n°10-16308 L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres postérieurs au délai de dix ans dès lors qu’ils constituent l’aggravation des désordres initiaux dénoncé
Etat parasitaire et garantie des vices cachés
22 juin 2011
Cass. Civ III : 22.6.11 Décision : n°10-17321 A l’occasion de la vente d’une maison, la présence d’un état parasitaire ne permet pas nécessairement d’écarter la qualification de vice caché. Il avait p
Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence
21 juin 2011
Cass.Civ. III : 21.6.11 Décision : n°10-20026 Aux termes de la loi de 1965 (article 21), l’assemblée générale fixe un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Cependant
Réception par lots séparés
21 juin 2011
Cass.Civ. III : 21.6.11 Décision : n°10-20216 La réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi. Cette possibilité avait déjà été admise notamment pour les ouvrages importants (Cass. Civ.
Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien
16 juin 2011
Cass. Civ III : 16.6.11 Décision : n°10-18814 Dans le cadre des locations HLM, le droit au maintien dans les lieux et, le cas échéant, les conditions de sa remise en cause s’exercent dans les conditio
Remboursement des honoraires du syndic
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n° 09-71222 et n° 09-71214 La rémunération du syndic qui n’a pas fait l’objet d’un écrit et qui n’a été prévue par aucune décision d’assemblée générale peut faire l’o
Procès-verbal d’assemblée générale et syndic
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-15484 Dans le cadre d’un syndicat coopératif, est jugée valable la notification du procès-verbal notifié par un syndic dont la désignation n’est pas régulière. L
Location meublée et clause du règlement de copropriété
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-15891 On sait qu’il est assez exceptionnellement jugé que la destination de l’immeuble justifie des clauses restrictives relatives à la location par les copropri
Lot transitoire et droit de construire
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-20276 Lorsqu’un programme immobilier est réalisé par tranches successives, il est d’usage de créer des lots transitoires ou lots d’attente. Ces lots transitoires
Opposition au versement du prix / délai de prescription
08 juin 2011
Cass.Civ. III : 8.6.11 Décision : n°10-14379 Afin d’assurer la protection des intérêts du syndicat des copropriétaires à l’occasion de la vente d’un lot, la loi prévoit que le syndic peut former oppos
Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié
07 juin 2011
Cass.Civ. III : 7.6.11 Décision : n°10-21141 En cas d’expropriation irrégulière, si le bien ne peut pas être restitué, l’exproprié a le droit d’obtenir des dommages-intérêts correspondant à la valeur
Bail à construction : force majeure et clause résolutoire
01 juin 2011
Cass.Civ III : 1.6.11 Décision : n°09-70502 Dans le cadre d’un bail à construction, les deux parties (preneur et bailleur) demandaient la résiliation du contrat. Le bailleur fondait sa demande sur l’a
Sursis à statuer et limitation du mitage
30 mai 2011
CE : 30.5.11 Décision : n°327769 Est justifié le sursis à statuer sur une demande de permis de construire concernant une maison en lisière d’une zone boisée, alors que le projet de plan local d'urbani
Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction
30 mai 2011
CE : 30.5.11 Décision : n°329952 Pour être déduites des revenus fonciers, les charges de la propriété engagées par le bailleur doivent, en règle générale, respecter certaines conditions, elles doivent
Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues
25 mai 2011
Cass.Civ. III : 25.5.11 Décision : n°10-19271 Les parties qui font référence dans le marché de travaux à l’application de la norme AFNOR doivent impérativement respecter les formalités qu’elle prévoit
Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage
25 mai 2011
Cass.Civ. III : 25.5.11 Décision : n°10-10905 En cas de CCMI avec fourniture de plan, le prêteur doit avant de procéder au déblocage des fonds, obtenir la communication de l'attestation de garantie de