Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires
22 septembre 2016
Cass. Civ III : 22.10.16 N° de pourvoi : 15-22593 L’entretien de la copropriété est assuré par le syndic, tenu en vertu de la loi et du mandat de gestion qui le lie au syndicat, d’administrer l’immeub
Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs
22 septembre 2016
Cass. Civ III : 22.9.16 N° de pourvoi : 15-19672 Un propriétaire fait l’acquisition d’un bien et le met en location. Se fondant sur l’existence d’un arrêté d’insalubrité pris antérieurement à la vente
Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
08 septembre 2016
Cass. Civ III : 8.9.16 N° de pourvoi: 15-19169 La loi précise qu’en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de locaux loués, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au nouveau bail
Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires
08 septembre 2016
Cass. Civ III : 8.9.16 N° de pourvoi : 15-17000 Le règlement de copropriété a pour objet de déterminer la destination et les conditions de jouissance des parties communes et privatives de la coproprié
Défaut de performance énergétique et impropriété à destination
04 septembre 2016
Cass. Civ III : 4.5.16 N° de pourvoi: 15-14671 et 15-18717 Conformément à l'article 1792 du Code civil, le maître d'ouvrage peut obtenir la réparation des désordres compromettant la solidité de l'ouvr
DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié
27 juillet 2016
CE : 27.7.16 N° 388029 Le Conseil d’État juge que lorsqu'un demandeur allègue devant la commission de médiation, qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le c
Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département
13 juillet 2016
CE : 13.7.16 N° : 399829 , 400074 , 399836 et 399834 Par cinq arrêts rendus le 13 juillet, le Conseil d'État (CE) clarifie la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'
Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
13 juillet 2016
Cass. Civ III : 13.7.16 N° Pourvoi 16-40214 Les dispositions relatives à l'obligation de reloger les occupants de bonne foi dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain (CU : L.314-1 et L.314-2) ou
DALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeur
08 juillet 2016
CE : 8.7.16 N° 381333 Un demandeur a saisi la commission de médiation DALO en raison d'une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance dans et à proximité de son immeuble, ainsi que d’un dé
Agent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provision
07 juillet 2016
Cass. Civ I : 6.7.16 N° de pourvoi : 15-18763 Un propriétaire fait l’acquisition d’un bien et le met en location. Se fondant sur l’existence d’un arrêté d’insalubrité pris antérieurement à la vente, l
Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation
04 juillet 2016
Cass. avis du 4.7.16 Avis n° 16006 Le recouvrement des sommes dues par un emprunteur défaillant en vertu d’une décision de justice peut s’inscrire dans un temps relativement long. En effet, le délai d
DALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergement
01 juillet 2016
CE : Avis du 1.7.16 Avis n° 398546 À la demande d’un tribunal administratif, le Conseil d'État a rendu un avis pour apporter les précisions suivantes. Lorsque le préfet adresse un courrier au demandeu
Vente en lotissement : un assouplissement de l’obligation de bornage ?
30 juin 2016
Cass. Civ III : 30.6.16 N° de pourvoi : 15-20623 Le bornage consiste à délimiter deux fonds privés contigus. Il est nécessairement contradictoire et peut être établi par voie amiable ou judiciaire. Il
Assurance de responsabilité : la preuve des activités garanties
30 juin 2016
Cass. Civ III : 30.6.16 N° de pourvoi : 15-18206 Après la rénovation de sa piscine comportant notamment la pose d’un enduit spécifique, un maître d’ouvrage constatant une malfaçon avait assigné le con
Indemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitante
29 juin 2016
CE : 29.6.16 N° 375020 Les servitudes d’urbanisme s’appuyant sur le Code de l’urbanisme ont pour effet de limiter le droit de propriété (limitation de la constructibilité ou obligation de réaliser des
DALO : appréciation de l'urgence
27 juin 2016
CE : 27.6.16 N° 384492 L’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne
DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande
16 juin 2016
CE : 16.6.16 N° 383986 En matière de Droit au logement ou à l’hébergement opposable (DAHO), le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de
Location étudiante : application de la taxe d'habitation
15 juin 2016
CE : 15.6.16 N° : 386209 La taxe d’habitation doit être acquittée par le locataire résidant dans le logement au 1er janvier (CGI : art. 1415). En l'espèce, un locataire s’opposait au paiement de la ta