Action en nullité du contrat indépendante de la demande de démolition
21 janvier 2016
Cass. Civ III : 21.1.16 N°de pourvoi: 14-26085 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par les dispositions d’ordre public de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, dont la v
Suprématie du cahier des charges d’un lotissement sur l'autorisation de construire
21 janvier 2016
Cass. Civ III : 21.1.16 N° de pourvoi: 15-10566 L’article L.442-9 du Code de l’urbanisme (CU), dans sa version issue de la loi ALUR, dispose que les règles d'urbanisme, contenues dans les documents ap
Le syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
14 janvier 2016
Cass. Civ I : 14.1.16 N°de pourvois: 14-28335 , 14-28336 et 14-28337 Les associations agréées de consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour protéger les intérêts collectifs des conso
Administrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquences
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi : 14-24989 La mission de l'administrateur provisoire prend fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant (décret du 17.3.67 : art. 47). Elle ne peut être pror
Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé
14 janvier 2016
Administrateur provisoire / Défaut d'ouverture d'un compte séparé Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi : 14-23898 La sanction de la nullité du mandat attachée au défaut d'ouverture d'un compte bancair
Responsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honoraires
14 janvier 2016
Cass. Civ I : 14.1.16 N°de pourvoi: 14-26474 Le droit à rémunération des agents immobiliers est défini par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les professionnels de l’immobilier sont également tenus à un
Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 14-20500 Le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve
Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 14-23621 Lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui le
Mandat du syndic annulé : pas de rémunération
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi: 14-23898 Des copropriétaires ont sollicité l’annulation de toutes les décisions prises au cours d’une assemblée générale en raison de l’absence de convocation rég
Non-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communes
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 13-22292 Tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privativ
Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis
13 janvier 2016
Cass. Civ I : 13.1.16 N° de pourvoi : 14-24767 L’impôt foncier est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien. Ce dernier doit s’acquitter soit de la Taxe foncière sur les propriétés
Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
07 janvier 2016
Cass. Civ III : 7.1.16 N° de pourvoi : 14-29655, 14-29656, 14-29657, 14-29658, 14-29659, 14-29660, 14-29661, 14-29662, 14-29663, 14-29664, 14-29665, 14-29666, 14-29667, 14-29668, 14-29669, 14-29670, 1
Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière
07 janvier 2016
Cass. Civ II : 7.1.16 N° de pourvoi : 14-26908 La décision déclarant la recevabilité d’une demande de traitement du surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligen
Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur
07 janvier 2016
Cass. Civ II : 7.1.16 N° de pourvoi : 15-10633 Un dossier de surendettement n’est recevable que si le débiteur est de bonne foi et dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non pro
Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire
07 janvier 2016
Cass. Civ III : 7.1.16 N°de pourvoi: 14-18360 Par l’effet rétroactif de la résolution de la vente immobilière, les parties sont remises dans leur situation initiale. L’acquéreur est alors réputé n’avo
Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité
30 décembre 2015
CE : 30.12.15 N° 377258 Les équipements propres sont ceux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité. La comm
DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur
23 décembre 2015
CE : 23.12.15 N° 379940 La commission de médiation DALO désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeu
Location meublée : régime avant ALUR
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi: 14-25523 L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 précise deux points du régime applicable aux contrats de location meublée tel qu’existant avant la