Notaire/obligation de réitérer un acte de vente
20 décembre 2012
Cass. Civ III : 20.12.12 Décision n° 11-19682 Un notaire, informé de l’existence d’une première promesse de vente non publiée doit-il refuser de réitérer un acte authentique de vente portant sur une s
Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance
19 décembre 2012
Cass. Civ III : 19.12.12 Décision n° 11-17178 A la suite d'un sinistre (rupture de canalisations communes), un copropriétaire avait avancé le coût des travaux. Il avait ensuite vendu son lot avant l'a
Sous-traitance et délégation de paiement
19 décembre 2012
Cass. Civ III : 19.12.12 Décision n° 11-25622 Les contrats de sous-traitance doivent être établis par écrit et comporter des mentions obligatoires, notamment la justification des garanties de paiement
Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-25055 Quand l’accédant n’a pas recours à un prêt pour financer une opération immobilière, l’avant-contrat doit porter, de sa main, une mention par laquelle il r
Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-10061 Les locataires qui demandent une minoration du loyer et des dommages-intérêts pour logement non conforme aux exigences de décence, n’ont pas à justifier d
Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-25235 Au titre du préjudice résultant de la nécessité de la locataire de vivre quotidiennement dans un local impropre à l’habitation et de s’acquitter d’un loye
Charges impayées/recours en recouvrement
11 décembre 2012
Cass. Civ III : 11.12.12 Décision n° 11-26348 Pour pouvoir exercer une action en recouvrement de charges, le syndicat de copropriétaires doit rapporter la preuve du montant de la créance dont il récla
Décence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleur
29 novembre 2012
Cass. Civ II : 29.11.12 Décision n° 11-20091 L’allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement "décent" selon la l
Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-25529 Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et faire connaître les conditions de la vente projetée (loi du 6.7.89 : art. 15 II). En l'e
Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-18008 Le syndic dispose d’un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour notifier le procès-verbal par lettre recommandée avec avis de
Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-18810 Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas parvenue à nommer un syndic, une désignation judiciaire de ce dernier est possible (décret du 1
Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune
28 novembre 2012
Cass. Civ I : 28.11.12 Décision n° 11-26814 Pour une commune, l’obligation de fournir une eau propre à la consommation s’analyse en une obligation de résultat. Elle ne peut s'en exonérer que totalemen
Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées
28 novembre 2012
Cass. Civ I : 28.11.12 Décision n° 11-26508 La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une nouvelle disposition dans le code de la consommation qui prévoit
Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-25874 Quand la superficie indiquée dans la fiche descriptive d'un logement (35 m²) est supérieure à la superficie réelle (27m²), le preneur peut introduire une
DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur
26 novembre 2012
CE : 26.11.12 Décision n° 352420 La commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO, dès lors que certaines personnes composant son foyer
Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle
22 novembre 2012
Cass. Civ II : 22.11.12 Décision n° 11-25598 Un juge du fond peut considérer que la production d’un certificat médical stipulant que l’état de santé de l’assurée nécessite la présence d’une tierce per
Lotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banque
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision A11-20583 et M11-21306 L’action formée par l’association syndicale des copropriétaires du lotissement visant à faire condamner la banque aux financements des travaux
Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision n° 11-23382 Le compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l