Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 11-14279 En cas de cession de promesse de vente, l’acquéreur cédant doit respecter des formalités, dont celles d’information du vendeur faite soit par signification
Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 11-11764 Un réservataire peut exiger le respect de la clause relative aux matériaux dès lors que le remplacement de l’aluminium par du PVC pour les ouvertures, ne c
L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
12 avril 2012
Cass. Civ III : 12.4.12 Décision n° 10-28637 La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit. Le contenu d'un mandat écrit ne peut valablement êtr
Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché
11 avril 2012
Cass. Civ III : 11.4.12 Décision n° 09-65950 Selon les règles du Code civil, le vendeur doit à l'acheteur "la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers
11 avril 2012
CE : 11.4.12 Décision n° 322326 Pour bénéficier du DALO, des conditions sont à remplir dont celle de permanence de la résidence en France (CCH : R.300-2). Cette disposition est régie par l’article 1 d
Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession
06 avril 2012
Conseil Constitutionnel : 6.4.12 Décision n° 2012-226 Les dispositions législatives relatives à la prise de possession des biens expropriés à la suite d’une expropriation d’utilité publique ont été dé
Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND
05 avril 2012
Cass. Civ I : 5.4.12 Décision n° 11-15056 Après avoir acheté un terrain en vue d’y édifier un immeuble à usage d’habitation, un couple a assigné le notaire chargé de la vente au motif qu’il ne les aur
Travaux de percement d’un mur/transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre
04 avril 2012
Cass. Civ III : 4.4.12 Décision n°11-11139 Dans la mesure où le percement d’un mur de refend pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre afin d’accéder à une terrasse située en partie commune, const
TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre
03 avril 2012
Cass. Com : 3.4.12 Décision n° 11-14631 Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, le contribuable doit attester que
Contestation de la répartition des charges et approbation des comptes
27 mars 2012
Cass. Civ III : 27.3.12 Décision n° 11-13064 La décision est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la copropriété, l’approbation des comptes et du budget prévisionnel du syndicat et la contesta
Décence/logement composé d’une seule pièce
21 mars 2012
Cass. Civ III : 21.3.12 Décision n° 11-13135 Pour qu’un logement loué à usage d’habitation principale soit décent, il doit être équipé d'une installation sanitaire intérieure comprenant un WC. Pour le
Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur
21 mars 2012
Cass. Civ III : 21.3.12 Décision n° 11-14174 Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle (loi
CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier
14 mars 2012
Cass. Civ III : 14.3.12 Décision n° 11-10291 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la banque, pour débloquer les fonds empruntés par un maître d’ouvrage, doit obtenir la c
Définition du défaut apparent
14 mars 2012
Cass. Civ III : 14.3.12 Décision n° 11-10861 Lors de la visite des lieux, une fuite de toiture avait été constatée par le futur acquéreur d'un studio dans un immeuble en copropriété. De même, un diagn
Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable
14 mars 2012
Cass. Civ III : 14.3.12 Décision n° 11-10961 L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Lorsque des sinistres interviennent les uns
Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat
13 mars 2012
Cass. Civ III : 13.3.12 Décision n° 11-12232 Dès lors que l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation exerce son droit de rétractation de 7 jours (CCH : L.271-1), le contrat de vente est anéanti de ple
Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier
08 mars 2012
Cass. Civ I : 8.3.12 Décision n° 11-14234 L’agent immobilier évincé par des contractants indélicats a droit à une indemnisation correspondant à la perte de chance de percevoir sa commission, mais il f
Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
08 mars 2012
Cass. Civ I : 8.3.12 Décision : n° 10-21239 L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas d'erreur sur l'évaluation du montant du crédit d'impôt. En l'espèce, le devis portait sur des travaux de four