VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision n° 11-19309 Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement justifie le paiement des 95% du prix (CCH : R.261-14). Cependant, la constatation formaliste de
Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
20 novembre 2012
Cass. Civ III : 20.11.12 Décision n° 11-17801 Cet arrêt est l’occasion de rappeler, que même autorisés par une assemblée générale, des travaux ne doivent pas, une fois achevés, entraîner de nuisances
Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
14 novembre 2012
Cass. Civ III : 14.11.12 Décision n° 11-23808 La contestation des délibérations prises en assemblée générale dans le cadre d’une association syndicale libre est soumise au délai de prescription quinqu
Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux
14 novembre 2012
Cass. Civ III : 14.11.12 Décision n° 11-24778 Dans le cadre d'une location soumise à la loi de 48, le locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux s'il n’occupe pas lui-même les locaux loués au
Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires
13 novembre 2012
Cass. Civ III : 13.11.12 Décision n° 11-19943 Chaque copropriétaire peut user et jouir librement de ses parties privatives et des parties communes à condition de ne porter atteinte ni aux droits des a
Notion de "maison individuelle"
12 novembre 2012
CE : 12.11.12 Décision n° 344365 Des précisions sont apportées sur la notion de "maison individuelle" en droit de l’urbanisme. Si le nombre de logements que comporte une construction est un des critèr
Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée
12 novembre 2012
CE : 12.11.12 Décision n° 351377 Des travaux qui ne nécessitent en principe qu’une simple déclaration préalable, doivent être cependant autorisés par un permis de construire s’ils forment avec une con
Notion d'ouvrage/terrasse en bois
07 novembre 2012
Cass. Civ III : 7.11.12 Décision n° 11-25370 En l’espèce, un vendeur avait édifié lui-même une terrasse en bois attenante à sa maison. Les acquéreurs se plaignant de divers défauts affectant la terras
Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert
07 novembre 2012
Cass. Civ III : 7.11.12 Décision n° 11-20532 A la suite de travaux de remplacement de l'insert de la cheminée, celle-ci a pris feu et a entraîné la destruction du logement. Selon le rapport d'expertis
Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012
07 novembre 2012
CE : 7.11.12 Décision n° 345292 Le Conseil d’Etat rejette les deux recours en annulation du dispositif réglementaire instaurant la nouvelle règlementation thermique, formés par des groupements interpr
Terrasse de plain-pied et emprise au sol
06 novembre 2012
Rép. Min : JO AN du 6.11.12 Question n° 5004 Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol, par conséquent elle
Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat
31 octobre 2012
Cass. Civ III : 31.10.12 Décision n° 11-10590 L’ancien syndic a, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, l’obligation de remettre au nouveau syndic la situation de trésorer
Vente à la découpe et concertation avec les locataires
31 octobre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 et 31.10.12 Décision n° 11-17630 et 11-19876 Dans le premier arrêt du 5 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l'accord collectif du 9 juin 1998 ne concerne pas seulem
Baux distincts et application de loi de 89
30 octobre 2012
<link fileadmin anil ref_ha _blank>Cass. Civ III : 30.10.12 Décision n° 11-16394 En principe, la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués a
Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décisions n° 11-16012 et n° 11-20439 Deux arrêts rendus le même jour traitent de la responsabilité de l’assureur en matière de contenu d’attestations d’assurance. De la premiè
VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décision n° 11-17800 Les contrats portant sur les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) prévoient généralement la prise en compte de causes de prorogation du délai de liv
CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décision n° 11-18164 Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le prix convenu inclut le coût des fondations nécessaires à l’impla
Condition d’application du droit de rétractation
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décision n° 11-18774 La Cour de cassation rappelle que le droit de rétractation prévu par l’article L.271-1 du CCH ne s’applique pas lorsqu’il est invoqué par un acquéreur pro