Responsabilité civile du syndicat/vices de construction
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-10421 La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit en cas de vices de construction causant des dommages aux copropriétaire
Conditions de surélévation d’un mur mitoyen
05 septembre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 Décision n° 11-21771 Des travaux de surélévation d’un mur mitoyen ont été réalisés afin d’y adosser une construction, mais sans le consentement du voisin copropriétaire. Suite à
Occupation à titre de résidence principale
05 septembre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 Décision n° 11-22336 Le renouvellement d’un bail mixte (habitation et professionnel) est conditionné par l’occupation à titre d’habitation du locataire. En l’espèce, une société
Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
27 juillet 2012
CE : 27.7.12 Décision n° 316155 Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, le juge administratif exige que cette demande porte sur l’e
Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU
27 juillet 2012
CE : 27.7.12 Décision n° 342908 Le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones
Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur
23 juillet 2012
CE : 23.7.12 Décision n° 353885 Aux termes de l’article L.331-3 du code des assurances, les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices t
Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme
13 juillet 2012
<link fileadmin anil ref_ha ce_paysage_naturel.pdf _blank> CE : 13.7.12 Décision n° 345970 Le Conseil d'Etat rappelle que le permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des construction
Atteinte d’une construction à un paysage naturel
13 juillet 2012
CE : 13.7.12 Un projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si les constructions envisagées, par leur situation, leur architecture, leurs dimension
Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative
12 juillet 2012
Cass. Civ I : 12.7.12 Décision n° 10-25737 Par trois arrêts en date du même jour, la Cour de cassation vient rappeler que, pour être pris en compte dans la détermination du taux effectif global (TEG),
Mandat général de gestion de l’agent immobilier
12 juillet 2012
Cass. Civ I : 12.7.12 Décision n° 11-24804 Un agent immobilier s’est vu confier un mandat général de gestion sans mention particulière, ni instruction précise des mandants de louer leur appartement à
Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 11-10478 Le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets issus de l'exploitation d'une installation classée (usines, entrepôts, carrières, et
Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 12-40043 Au titre d’une atteinte excessive à son droit de propriété, un propriétaire remettait en cause la légitimité de l’article L.321-3-2 du code de la consommat
Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 11-14062 En déclarant dans l’acte de vente que l’immeuble est raccordé au réseau public d’assainissement, les vendeurs sont tenus de délivrer un bien dont tous les
Démolition d’un lot/prescription trentenaire
10 juillet 2012
Cass. Civ III : 10.7.12 Décision n° 11-20911 Dans le cadre d’un lotissement, les maisons qui ne respecteraient pas les règles de construction du cahier des charges, sont susceptibles d’être démolies d
Architecte/devoir de conseil
10 juillet 2012
Cass. Civ III : 10.7.12 Décision n° 11-18805 Cet arrêt retient le manquement de l’architecte à son devoir de conseil. Ce manquement se caractérise à la fois par le dépôt de 5 demandes de permis de con
Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire
06 juillet 2012
CE : 6.7.12 Décision n°339883 La hauteur du bâtiment est une mention substantielle de l’affichage du permis de construire. Cette information permet aux tiers "à la seule lecture de ce panneau d’appréc
Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants
05 juillet 2012
Rescrit n° 2012/38 du 5.7.12 Certains volets roulants, caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée sont éligibles au crédit d’impôt dévelo
Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
04 juillet 2012
Cass. Civ I : 4.7.12 Décision n° 11-18637 Le paiement du loyer peut-il être effectué entre les mains d’un bailleur sous tutelle ? Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie c