Servitude de passage d’un terrain enclavé
03 juillet 2012
Cass. Civ III : 3.7.12 Décision n° 11-17586 La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une servitude de passage au profit de parcelles enclavées, alors même qu’aucune mention ne figurait dans les ac
Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire
03 juillet 2012
Cass. Com : 3.7.12 Décision n° 11-18945 La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit. Le contenu d'un mandat écrit ne peut valablement être con
Travaux d’aménagement interne et déductibilité
29 juin 2012
CE : 29.6.12 Décision n° 344893 Pour être regardés comme des travaux de reconstruction, non déductibles du revenu foncier, il faut que les travaux d’aménagement interne affectent le gros œuvre ou aien
Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente
28 juin 2012
Cass. Civ III : 28.6.12 Décision n° 10-20492 Aucune commission n'est due aux agents immobiliers avant la conclusion effective de la vente, sauf clause contraire. D’autre part, le mandat d’entremise ne
Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-18324 L’arrêt rappelle les limites de l’obligation précontractuelle d’information des vendeurs sur l’état de la copropriété. En l’espèce, des travaux de ravaleme
Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-16307 Afin de lutter contre les impayés en copropriété, la loi SRU du 13 décembre 2000 a institué une procédure de recouvrement accélérée (loi du 10.7.65 : art.
Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-15199 En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur a l’obligation de répondre à la déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours à compter de sa récep
Antenne-relais et permis de construire
20 juin 2012
CE : 20.6.12 Décision n° 344646 La pose d’une antenne-relais de plus de douze mètres de haut qui engendre une surface hors œuvre brute de plus de 2 m² est soumise à permis de construire. La solution r
Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-16197 En prononçant la résolution (annulation totale) d’un contrat, le juge provoque son anéantissement juridique : le contrat est censé n’avoir jamais existé. L
Dispositif "Périssol" et travaux de transformation
18 juin 2012
CE : 18.6.12 Décision n° 335630 Le dispositif "Périssol" applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 permettait l’amortissement de l’acquisition d’un logement destiné à la location. Le régime e
Plus-value immobilière/prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain
15 juin 2012
CE : 12.4.12 Décision n° 32 5978 Depuis 2011, pour chaque catégorie de prêts, les établissements de crédit ne disposent plus d’une enveloppe de refinancement individuel auprès de la CDC mais ont accès
Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble
13 juin 2012
Cass. Civ III : 13.6.12 Décision n° 11-18740 Avant le 1er janvier 2009, la récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du gardien d’immeuble n'était possible que lorsque ce der
Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes
12 juin 2012
Cass. Civ I : 12.6.12 Décision n°11-17729 La Cour de cassation rappelle que si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité
Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
12 juin 2012
Cass. Civ I : 12.6.12 Décision n°11-18277 Il incombe au notaire de préciser clairement dans l’acte de vente si les travaux ayant été effectués sont garantis ou non par une assurance dommage-ouvrage, l
Acte de prêt en l'absence des emprunteurs/irrégularité formelle/perte du caractère authentique
07 juin 2012
Cass. Civ III : 7.6.12 Décision n°11-15112 Un acte de prêt peut être passé devant notaire hors la présence des emprunteurs. Dans ce cas, ces derniers donnent procuration pour la signature de l'acte au
Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
06 juin 2012
Cass. Civ III : 6.6.12 Décision n° 11-15567 La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit prévus par le code des assurances (A. 243-1 annexe II). L
Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif
06 juin 2012
CE : 6.6.12 Décision n° 329123 Le Conseil d’Etat considère que les certificats d’urbanisme, en raison des effets qu’ils sont susceptibles de produire sur leurs destinataires et les tiers intéressés, d
Plus-value immobilière/Fait générateur/promesse synallagmatique de vente
04 juin 2012
CE : 4.6.12 Décisions n° 331214 et n° 331215 La date de cession constituant le fait générateur de la plus-value n'est subordonnée à aucune formalité d'enregistrement ou d'acte authentique et peut résu