Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 20-18.32 7 En cas de non-respect du règlement de copropriété, un copropriétaire peut demander la résiliation du bail commercial du locataire à la place du bailleur. En l’espè
Réparations locatives : solidarité du colocataire sortant
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire. En l’espèce, un logement a été loué
Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme
02 avril 2021
CE : 2.4.21 N° 427736 Un Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération de l'organe délibérant compétent n’entre en vigueur qu’après l'exécution de certaines formalités et dans des conditions
Permis de construire et multiplicité de demandeurs
02 avril 2021
CE : 2.4.21 N° 431100 Le Conseil d’État a précisé les conséquences liées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a considéré qu’en principe,
Changement du projet de construction objet d’une condition suspensive
01 avril 2021
Cass. Civ III : 1.4.21 N° 20-14.1 94 En l’espèce, un compromis de vente a été signé sous la condition suspensive d’obtenir un permis de construire concernant un programme de 1 100 m² de surface de pla
Réforme de la copropriété : application dans le temps
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 20-15.307 Conformément aux textes portant réforme du droit de la copropriété, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en
Recevabilité des demandes de reconnaissance de servitudes de nature différentes
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 19-20.603 La demande de reconnaissance d’une servitude légale, après une demande de reconnaissance de servitude conventionnelle infructueuse, est recevable. En l’espèce, des
Action en expulsion et prescription
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 20-10.94 7 L’action en expulsion d’un occupant devenu sans droit ni titre constitue une action en revendication, qui n’est pas susceptible de prescription. En l’espèce, une
Responsabilité des professionnels de la vente
24 mars 2021
Cass. Civ I : 24.3.21 N° 19-21.923 La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’une promesse de vente ne peut être recherchée par les vendeurs d’un bien immobilier ayant dissimulé aux acquéreur
Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré
18 mars 2021
Cass. Civ III : 18.3.21 N° 20-13.562 Pour rappel, l’indemnité allouée par l’expropriant couvre l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (Code de l’expropriation
Promesse de vente : renonciation à la clause suspensive de prêt et mention manuscrite
18 mars 2021
Cass. Civ III : 18.3.21 N° 20-16.354 L’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition légale expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Pour mémoire, une
Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 20-12.723 En l’espèce, une société a acquis des locaux dont elle était locataire, après avoir réalisé des travaux. La superficie privative des lots, mentionnée dans l’acte de
Renouvellement du bail : indexation illicite et calcul du loyer
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 19-12.564 Au renouvellement du bail, quel loyer le bailleur peut-il proposer lorsqu’une indexation du loyer a été pratiquée en l’absence même d’une clause de révision ? La Co
Vérification et contestation des créances dans une procédure de surendettement des particuliers
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 20-10.947 Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur,
Imputation des paiements et prescription
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 20-11.106 Les règles d'imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription. En l’espèce, les juges du fond ont considéré que l’action en paiement d’une dette de l
Permis de construire : intérêt à agir du voisin immédiat, syndicat des copropriétaires
24 février 2021
CE : 24.2.21 N° 432096 Un syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire sur la parcelle voisine, au vu de l’importance du projet affiché. En l’espèce, il per
Location saisonnière et autorisation de changement d’usage : conformité au droit européen
18 février 2021
Cass. Civ III : 18.2.21, arrêts n° 195, 198, 199 N° 17-26.156 , 19-13.191 , 19-11.462 Sur certains territoires, la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes
Covid-19 : interdiction temporaire de location saisonnière
16 février 2021
CE : 16.2.21 N° 449605 La décision d’interdire temporairement la location saisonnière doit être justifiée par des circonstances locales particulières. En l’espèce, un maire avait pris un arrêté interd