Charge de la preuve du paiement des loyers
24 octobre 2019
Cass. Civ III : 24.10.19 N° 18-15279 Le locataire est tenu de justifier le paiement de ses loyers pour être libéré de toute obligation. En l’espèce, un bailleur a réclamé à son locataire un arriéré de
Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage
24 octobre 2019
Cass. Civ II : 24.10.19 N° 18-20701 Le propriétaire du mur peut être condamné à effectuer des travaux de réparation pour remédier à la menace d’effondrement. En l’espèce, un particulier avait réalisé
Prescription de l'action en annulation du CCMI
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-19.611, 18-20.550 La demande d’expertise judiciaire (en référé) sur les causes et conséquences des malfaçons ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du
Impayés de charges et mandataire successoral
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-23.409 Un mandataire successoral est une personne désignée par le juge afin d’administrer provisoirement la succession, en raison de l'inertie, de la carence ou de la fa
Droit de la consommation : statut de non-professionnel
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-18.469 Le statut de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité. En l’espèce, une société qui avait fait construire un hangar avait obte
Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
30 septembre 2019
CE : 30.9.19 N° 421889 En l’espèce, un projet de lotissement avait été autorisé au regard d’un Plan local d’urbanisme (PLU) qui avait été ensuite annulé, remettant rétroactivement en vigueur le Plan d
Taxe d’habitation et indivision successorale
30 septembre 2019
CE : 30.9.19 N° 419384 Pour le paiement de la taxe d’habitation entre indivisaires, la solidarité ne se présume pas. En l’espèce, à la suite du décès du propriétaire, un bien immobilier est placé en i
Normes parasismiques et garantie décennale
19 septembre 2019
Cass. Civ III : 19.9.19 N° 18-16.986 Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale
Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles
19 septembre 2019
Cass. Civ III : 19.9.19 N° 18-16.700 , 18-16.935 , 18-17.562 Lorsqu’un arrêté préfectoral délimitant une zone de risques naturels est publié entre la promesse de vente et l’acte authentique, le dossie
Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire
12 septembre 2019
Cass. Civ III : 12.9.19 N° 18-17841 Les constructions édifiées par le locataire sans autorisation du bailleur sur le terrain du logement loué (en l’espèce, un bungalow, une piscine et une terrasse) co
DALO et évaluation du préjudice
24 juillet 2019
CE : 24.7.19 N° 421189 L’évaluation du préjudice subi par un demandeur DALO du fait de l’absence de relogement doit notamment prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer pendant la pér
Syndicat des copropriétaires et vice caché
11 juillet 2019
Cass. Civ III : 11.7.19 N° 18-10503 Seul le vendeur peut répondre des conséquences dommageables liées à la résolution de la vente. En l’espèce, les acquéreurs d’un appartement avaient constaté l’affai
Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire
11 juillet 2019
CE : 11.7.19 N° 426060 Un maire ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs "Linky" sur le territoire de sa commune. En l’espèce, un maire avait décidé de s’opposer à l’installation de compteu
Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable
11 juillet 2019
commentaire Cass. Civ III : 11.7.19 N° 18-18615 Une décision adoptée en assemblée générale n’est pas entachée de nullité si le nom du copropriétaire n’est pas mentionné dans le procès-verbal, à condit
VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente
11 juillet 2019
Cass. Civ III : 11.7.19 N° 18-17.856 En présence de vices et non-conformités apparents, l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement dispose d’un nouveau délai d’un an à compter du pro
Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
04 juillet 2019
Cass. Civ I : 4.7.19 N° 19-13.494 L’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas soumise au délai de prescription de deux ans prévu par le Code de la consommation. E
Droit de propriété et droit au respect du domicile
04 juillet 2019
Cass. Civ III : 4.7.19 N°1 8-17.119 En l’espèce, les propriétaires d’un terrain ont assigné en référé expulsion les occupants sans droits ni titres présents sur leur parcelle. Le juge des référés accu
Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
01 juillet 2019
CE : 1.7.19 N° 424794 Le Conseil d’État rappelle les modalités prévues pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette délimitation doit être effectuée en tenant com