Garantie décennale et enduit de façade
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 19-10.249 Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui com
CCMI : prescription de l’action du constructeur
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 18-26.194 Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, si le maitre de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est pay
Désordres survenus avant réception : prescription de l’action
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 19-12.281 Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (Code des assurances : L.114-1). L
Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme
12 février 2020
CE : 12.2.20 N° 424608 Pour solliciter une autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire doit justifier de droits sur le terrain concerné (être propriétaire, son mandataire...), en joignant une attestati
Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme
05 février 2020
CE : 5.2.20 N° 426573 L’approbation d’un Plan local d’urbanisme (PLU) peut justifier le refus de prolonger d’une année un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à cette approbation. En effet, u
Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus
Cass. Civ III : 12.9.19 N° 18-20.727 Sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés. En l’espèce, un bailleur avait d
Taxe foncière et notion de terrain constructible
CE : 1.7.19 N° 423609 La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispos
Vente : démolition–reconstruction et vices cachés
30 janvier 2020
Cass. Civ III : 30.1.20 N° 19-10.176 Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix
Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement
30 janvier 2020
Cass. Civ III : 30.1.20 N° 18-25.381 La donation d’une parcelle consentie en méconnaissance d’une promesse de vente conclue antérieurement pour le même bien est nulle. En l’espèce, un propriétaire a c
Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile
16 janvier 2020
Cass. Civ III : 16.1.20 N° 19-10.375 Une commune a assigné en référé les occupants d’une parcelle pour obtenir la démolition de divers aménagements et d’un chalet en bois qu’ils avaient réalisés sur u
Action en démolition en zone inondable
16 janvier 2020
Cass. Civ III : 16.1.20 N° 19-13.645 À la suite de la destruction de son pavillon par un incendie, le demandeur qui s’est vu refuser plusieurs permis de construire, a procédé à la reconstruction de ce
Prescription civile : application de la loi dans le temps
16 janvier 2020
Cass. Civ III : 16.1.20 N° 18-21.895 L’action dirigée contre le sous-traitant par un tiers à l’opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription et non à la prescript
Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur
16 janvier 2020
Cass. Civ III : 16.1.20 N° 18-25.915 Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans (CC : art. 2224). En l’espèce, un architecte et un carreleu
Réforme de la prescription et trouble de voisinage
16 janvier 2020
Cass. Civ III : 16.1.20 N° 16-24.352 L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. En l’espèce, une société a procéd
Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution
09 janvier 2020
Cass. Civ II : 9.1.20 N° 18-19.846 Un créancier ne peut pratiquer aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur tant que le plan de surendettement est en cours. En l’espèce, le plan de surendette
Expulsion des locaux d’une société
09 janvier 2020
Cass. Civ II : 9.1.20 N° 18-23.975 Les dispositions particulières relatives à l’expulsion d’un lieu habité s’appliquent à celui qui a élu domicile dans les locaux d’une société. En l’espèce, une socié
Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR
19 décembre 2019
Cass. Civ III : 19.12.19 N° 18-20854 La Cour de cassation rappelle que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif (CC : art. 2). Ainsi, l’article 15 de la loi du 6 juillet 198
Rétractation de l’engagement du locataire
19 décembre 2019
Cass. Civ III : 19.12.19 N° 18-19063 Le courrier du locataire faisant état de sa décision de se rétracter s’analyse en une décision unilatérale de mettre fin au contrat. En l’espèce, peu de temps aprè